Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-18325 Généré par l'IA

Secured Creditor's Appeal on Notice of Claim in Judicial Liquidation Rejected

Numéro de cause 03-18325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the judicial liquidation of an individual, the appointed liquidator notified a secured creditor of the requirement to declare its claim; the creditor subsequently declared the claim and sought relief from the statutory deadline for declaration, arguing that the notice was only opposable if sent to its registered office. The court rejected the creditor's appeal, finding that the lower court had reasonably determined, through its sovereign power of fact review, that the creditor had been personally warned as required by the relevant commercial code provisions, thereby rendering the ground of appeal concerning the place of notification unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 621-43 du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Secured Creditor's Appeal on Notice of Claim in Judicial Liquidation Rejected: The court rejected the creditor's appeal, finding that the lower court had reasonably determined, through its sovereign power of fact review, that the creditor had been personally warned as required by the relevant commercial code provisions, thereby rendering the ground of appeal concerning the place of notification unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire commination de faillite contrôle juridictionnel liquidation d'une Sàrl motifs légaux préjudice causé aux créanciers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 621-43 du Code de commerce
The Court of Appeal was found to have correctly determined that the creditor was personally warned according to this article, which is the basis for the rejection of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order regarding the rejection of the claim for costs under Article 700.
Généré par l'IA
05/00278
Secured Creditor's Failure to Declare Debt in Liquidation Upheld on Appeal
07-13672
Creditor Challenge to Subrogated Claim in Judicial Liquidation
95-11374
Appeal Regarding Debt Recognition During Liquidation Proceedings
1997/24889
Secured Creditor's Right to Asset Auction Upheld Despite Liquidation Notice Argument
99-16399
Appeal Regarding Admitted Claim in Judicial Liquidation and Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 621-43 du Code de commerce

The Court of Appeal was found to have correctly determined that the creditor was personally warned according to this article, which is the basis for the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order regarding the rejection of the claim for costs under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 juin 2003), qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X..., par un jugement du 21 juin 2001 publié le 17 juillet 2001, M. Y..., liquidateur, a averti la société Enténial, bénéficiaire d'une sûreté publiée, le 3 juillet 2001, d'avoir à déclarer sa créance ; que la société Enténial a déclaré sa créance le 18 septembre 2001 puis a sollicité un relevé de forclusion ;

Attendu que la société Enténial fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en relevé de forclusion alors, selon le moyen, que la société Enténial, titulaire d'une créance garantie par une sûreté publiée, ne peut se voir opposer la forclusion que si l'avis qui lui a été adressé par le mandataire l'a été à son siège social ; que la cour d'appel a déclaré forclose la société Enténial par la seule circonstance que l'avis avait été adressé à l'adresse mentionnée sur la déclaration de créance envoyée postérieurement ; qu'il ne résultait cependant pas de ces énonciations que l'avis avait bien été adressé au siège social de la société Enténial ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que le créancier avait été averti personnellement conformément aux dispositions de l'article L. 621-43 du Code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Enténial aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Enténial et condamne la société Enténial à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.