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03-14676 Généré par l'IA

Landowners' Claim for Damages Regarding Municipal Preemption Use Rejected

Numéro de cause 03-14676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Landowners who were subject to a municipal preemption right sued for damages, asserting the acquired property was used for a different purpose than stated in the preemption decision. The appellate court rejected their claim for damages, and subsequently the Supreme Court upheld this decision, reasoning that a substitution of use for the preempted property is not irregular as long as the new use falls within the types of objectives referenced by relevant urban planning articles, specifically finding the new use compatible with the objectives defined in the preemption decision because it related to the implementation of the local housing program.

Regeste Legislator

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article L. 213-12 du Code de l'urbanisme, article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landowners' Claim for Damages Regarding Municipal Preemption Use Rejected: The appellate court rejected their claim for damages, and subsequently the Supreme Court upheld this decision, reasoning that a substitution of use for the preempted property is not irregular as long as the new use falls within the types of objectives referenced by relevant urban planning articles, specifically finding the new use compatible with the objectives defined in the preemption decision because it related to the implementation of the local housing program.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la propriété droit à la substitution de la prestation droit d'exproprier applicabilité du droit de préemption urbanisme modification de la servitude

Dispositions légales citées

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article L. 213-12 du Code de l'urbanisme
codedel'urbanisme
article L. 210-1 du Code de l'urbanisme
Mais attendu qu'ayant relevé à bon droit que la substitution d'une affectation du bien préempté à une autre n'est pas irrégulière dès lors qu'elle est de la nature de celles auxquelles fait référence l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme qui renvoie à l'article L.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal on the merits.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the indemnity for litigation costs.
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13/02972
Property Ownership Dispute After Municipality Preemption
22BX02370
Property Owner v. Municipality Regarding Urban Pre-emption Rights
1997-05078
Landowners v. Municipality over Public Right of Way
16/03270
Property Company v. Municipality on Preemption and Subsequent Sale
23VE00621
Municipal Preemption Annulment Appeal Regarding Land Parcels and Urban Farm Project

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal on the merits.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the indemnity for litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 2003) que soutenant que l'immeuble préempté par la commune de Jouars Pontchartrain avait été utilisé pour un objet différent de celui mentionné dans la décision de préemption, les époux X..., propriétaires de ce bien ont assigné cette commune en dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 213-12 du Code de l'urbanisme ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen, qu'en les déboutant aux motifs qu'ils ne pouvaient invoquer un droit de rétrocession malgré le changement d'affectation du bien préempté au regard de l'objectif fixé dans la décision de préemption, dès lors que l'objectif réalisé restait compatible avec ceux consignés par la loi, la cour d'appel - qui a constaté non seulement le changement d'affectation, mais également le refus opposé par deux fois par la commune à la demande de rétrocession du bien préempté - a violé les articles L. 210-1, L. 213-11 et L. 213-12 du Code de l'urbanisme ;

Mais attendu qu'ayant relevé à bon droit que la substitution d'une affectation du bien préempté à une autre n'est pas irrégulière dès lors qu'elle est de la nature de celles auxquelles fait référence l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme qui renvoie à l'article L. 300-1 du même code, la cour d'appel a pu retenir que l'affectation des biens préemptés par la commune substituée à celle visée à la décision de préemption était conforme aux objectifs définis à cet article, dès lors qu'il s'agissait de la mise en oeuvre de la politique prévue au programme local de l'habitat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la commune de Jouars-Ponchartrain la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille quatre.