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02-45701 Généré par l'IA

Employer Appeal on Probationary Period Calculation

Numéro de cause 02-45701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that required the calculation of an employee's thirty-day probationary period using calendar days rather than working days. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the established principle that any probationary period explicitly stated in days must be calculated using calendar days, thus upholding the lower court's ruling.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Drieux aux dépens; Employer Appeal on Probationary Period Calculation: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the established principle that any probationary period explicitly stated in days must be calculated using calendar days, thus upholding the lower court's ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
période de stage contraction de la semaine maxime de disposition congé sans solde calcul de l'indemnité de départ repos hebdomadaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary disposition rejecting the appeal.
Condamne la société Drieux aux dépens
Imposes the costs of the proceedings on the appealing company.
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90-40204
Probationary Period Extension Calculation in Employee Termination Appeal
06/07327
Employer Appeal of Unfair Dismissal Ruling Regarding Probationary Period Termination
98-45350
Employee Termination During Probationary Period Calculation Dispute
85-41134
Employer Appeal Regarding Termination During Probationary Period
86-40668
Temporary Worker Probationary Period Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary disposition rejecting the appeal.

Condamne la société Drieux aux dépens

Imposes the costs of the proceedings on the appealing company.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...

Applies Article 700 of the New Code of Civil Procedure to reject the opposing party's request for costs/fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Drieux reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2002) d'avoir décidé que la période d'essai de 30 jours impartie à sa salariée, Mme X..., devait se décompter en jours calendaires, alors que le décompte devait se faire en jours travaillés ;

Mais attendu que toute période d'essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Drieux aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.