Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-16311 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Jurisdictional Ruling Not Final Determination

Numéro de cause 03-16311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the appealed decision, which overturned a prior ruling declining the jurisdiction of the civil court by determining the underlying contracts were mandate agreements, only settled a jurisdictional issue and explicitly referred the case back to the trial court to rule on the merits of the payment claim, thus failing to definitively end the instance as required for an immediate appeal to the highest court, except in specific statutory circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 607 du nouveau Code de procédure civile, article 606 du nouveau Code de procédure civile, article 608 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible: Jurisdictional Ruling Not Final Determination: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de compétence décision préjudicielle attaquable base légale arrêts en interprétation annulation de la décision administrative décision en constatation de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 607 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as a basis for the finding that the appeal is inadmissible because the decision did not end the proceedings.
article 606 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as a basis for the finding that the appeal is inadmissible because the decision did not end the proceedings.
article 608 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as a basis for the finding that the appeal is inadmissible because the decision did not end the proceedings.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the claim for costs made by the company GAN Capitalisation.
Généré par l'IA
06-17892
Supreme Court Appeal Inadmissible on Non-Final Jurisdictional Ruling
09-42314
Jurisdictional Objection Decision Not Immediately Appealable
12-16988
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Decision
88-43965
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Procedural Ruling
11-20287
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 607 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as a basis for the finding that the appeal is inadmissible because the decision did not end the proceedings.

article 606 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as a basis for the finding that the appeal is inadmissible because the decision did not end the proceedings.

article 608 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as a basis for the finding that the appeal is inadmissible because the decision did not end the proceedings.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the claim for costs made by the company GAN Capitalisation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 février 2003), statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état ayant décliné la compétence du tribunal de grande instance, se borne, pour infirmer ladite ordonnance, à dire que les contrats liant les parties sont des contrats de mandat en sorte que la juridiction civile était compétente et à renvoyer les parties devant le tribunal de grande instance de Nîmes pour qu'il soit statué sur la demande en paiement formée par la société GAN capitalisation ;

Que cette décision n'ayant pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal, le pourvoi en cassation est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN Capitalisation ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.