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03-44819 Généré par l'IA

Employee Termination and Conventional Redundancy Indemnity Dispute

Numéro de cause 03-44819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A long-term, part-time employee sought the judicial termination of their contract, alleging three months of inaction following a workplace transfer, which the lower court granted and ordered the employer to pay a conventional redundancy indemnity. The employer appealed this specific indemnity award, arguing that the applicable collective agreement only provided for such payment in cases of termination due to job elimination or professional incapacity, not for termination deemed without real and serious cause. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the conventional indemnity was stipulated for terminations based on professional incapacity and economic grounds, it necessarily followed that these provisions were also applicable in the event of a contract termination resulting in the effects of a dismissal without real and serious cause.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-4 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Termination and Conventional Redundancy Indemnity Dispute: The employer appealed this specific indemnity award, arguing that the applicable collective agreement only provided for such payment in cases of termination due to job elimination or professional incapacity, not for termination deemed without real and serious cause. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the conventional indemnity was stipulated for terminations based on professional incapacity and economic grounds, it necessarily followed that these provisions were also applicable in the event of a contract termination resulting in the effects of a dismissal without real and serious cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat licenciement économique convention collective théorie de la dissociation perte d'emploi congé sans solde

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-4 du Code du travail
codedutravail
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for legal expenses.
Généré par l'IA
88-43948
Employee Incapacity and Severance Pay Dispute
92-42671
Employee Dismissal Indemnity for Prolonged Illness
86-43221
Employer Obligation to Pay Severance Indemnity Following Termination Due to Prolonged Illness
21-26009
Summary Proceedings Overreach in Contract Termination Indemnity Case
34182/99
Employee Termination Following Redundancy and Conversion Agreement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les premier et deuxième moyens :

Attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le troisième moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2003 ), qu'engagé, le 16 janvier 1970, par la Caisse d'épargne d'Ile-de-France et à mi-temps thérapeutique depuis 1986, M. X... a, le 24 avril 2001, saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant le fait que, depuis août 2000, il avait été muté dans une nouvelle agence où il était resté sans travail pendant trois mois avant d'être affecté à une agence ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt qui prononce la résiliation du contrat de travail de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, après avoir constaté que le statut des caisses d'épargne ne prévoit l'allocation d'une indemnité de licenciement qu'en faveur des salariés licenciés pour mise en disponibilité pour suppression d'emploi ou pour insuffisance résultant d'une incapacité professionnelle énonce que cette indemnité doit également être versée dans le cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse bien que la condamnation au versement spécifique de l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail n'a pas pour effet d'ouvrir un droit à une indemnité conventionnelle de licenciement dont la cour constate elle-même l'inapplication à la situation de M. X... ;

Mais attendu que si les articles 2.2.4. et 2.2.5. de l'accord sur les instances paritaires nationales du 22 décembre 1994 prévoient le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement dans l'hypothèse d'un licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité professionnelle et de licenciement pour motif économique, il en résulte nécessairement que ces dispositions sont applicables en cas de rupture dont les effets sont ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse d'épargne d'Ile-de-France Paris à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.