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04-60284 Généré par l'IA

Company v. Labor Union and Individual (Inadmissible Appeal)

Numéro de cause 04-60284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a decision by the Grenoble lower court concerning a dispute with a labor union and an individual, but the court found the appeal inadmissible because the contested decision did not resolve the merits of the case but instead referred the matter to the Lyon lower court; under the relevant procedural articles, such an interlocutory decision could only be challenged via a specific objection procedure before the Court of Appeal, rendering the direct appeal to the Court of Cassation impermissible.

Regeste Legislator

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Vu les articles 80 et 104 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Labor Union and Individual (Inadmissible Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
griefs de procédure objet du litige droits syndicaux décision incidente recours du personnel qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Vu les articles 80 et 104 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited to support the finding that the appeal was inadmissible because the decision being challenged was subject to the 'contredit' procedure before the Court of Appeal, not a direct appeal to the Court of Cassation.
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
This is the main order based on the preceding procedural grounds.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of requests for costs/indemnities.
Généré par l'IA
88-45241
Company v. Individual (Labor Appeal Inadmissibility)
86-41319
Company v. Individual (Inadmissible Appeal)
86-45700
Appeal Inadmissibility in Labor Dispute Filing
96-40068
Labor Dispute Appeal Inadmissibility
99-40302
Appellant's Appeal Inadmissible Due to Unfinalized Lower Court Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 80 et 104 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited to support the finding that the appeal was inadmissible because the decision being challenged was subject to the 'contredit' procedure before the Court of Appeal, not a direct appeal to the Court of Cassation.

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

This is the main order based on the preceding procedural grounds.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of requests for costs/indemnities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles 80 et 104 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société e-Gee s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 14 mai 2004 par le tribunal d'instance de Grenoble, dans une instance l'opposant au syndicat Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseils et de prévention CGT et à Mme X... ;

Mais attendu que la décision du tribunal d'instance de Grenoble qui n'a pas statué sur le fond du litige mais s'est dessaisi au profit du tribunal d'instance de Lyon, ne peut être attaquée que par la voie du contredit formé devant la cour d'appel, d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.