Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-41877 Généré par l'IA

Childminder Sick Pay and Local Civil Code Application

Numéro de cause 03-41877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An accredited childminder, employed by an association in Strasbourg, sought payment for continued salary during short-term sick leave based on Article 616 of the local Civil Code applicable in the Bas-Rhin, Haut-Rhin, and Moselle departments, despite the employer arguing that the special status of childminders under the Labor Code excluded this local law. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the specific regime governing the employment contract of accredited childminders does not preclude the application of Article 616 of the local Civil Code, which remains in force in those departments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 616 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Childminder Sick Pay and Local Civil Code Application: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the specific regime governing the employment contract of accredited childminders does not preclude the application of Article 616 of the local Civil Code, which remains in force in those departments.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie contrats de travail association d'employeurs état civil association contribution de prise en charge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 616 du Code civil
773-2 du même Code ; que le caractère dérogatoire de ce contrat exclut l'application de l'article 616 du Code civil local ; qu'en décidant néanmoins de faire bénéficier une assistante maternelle agréée de cette disposition, le conseil de prud'hommes a violé les articles L.
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
03-46784
Childminder v. Social Equipment Management Association (Unpaid Wages and Local Civil Code Application)
91-40731
Employer Appeal Regarding Supplemental Wages for Childcare Absence
95-43978
Employer Salary Obligation During Sick Leave: Collective Agreement vs. More Favorable Local Statute
90-40033, 90-40037, 90-40039, 90-40048
Employer Obligation to Maintain Salary During Sick Leave Under Conflicting German and French Law
23NT00560
Municipality Liable for Child Injury by Childcare Worker; Indemnity Increased on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Condamne l'Association de gestion des équipements sociaux (AGES) aux dépens

This provision concerns the final order for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., assistante maternelle agréée, employée à Strasbourg par l'Association de gestion des équipements sociaux (AGES), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes au titre du maintien de son salaire pendant ses absences pour maladie de courte durée sur le fondement de l'article 616 du Code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 9 janvier 2003) d'avoir accueilli la demande de la salariée alors, selon le moyen, que les assistantes maternelles agréées sont soumises à un statut spécial entièrement défini par les articles L. 773-1 et suivants du Code du travail, lequel exclut l'application de toutes les règles de droit commun qui ne sont pas spécialement mentionnées à l'article L. 773-2 du même Code ; que le caractère dérogatoire de ce contrat exclut l'application de l'article 616 du Code civil local ; qu'en décidant néanmoins de faire bénéficier une assistante maternelle agréée de cette disposition, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 773-1 et suivants du Code du travail ;

Mais attendu que la soumission du contrat de travail au régime particulier des assistantes maternelles résultant des dispositions des articles L. 773-1 et suivants du Code du travail n'exclut pas l'application des dispositions de l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association de gestion des équipements sociaux (AGES) aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille cinq.