Employee Wage and Termination Claims Against Guarantee Organization During Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, whose fixed-term contract was terminated, filed claims with the labor court regarding unpaid wages and wrongful termination shortly before the employer's judicial receivership, later converted to judicial liquidation, began. The appellate court dismissed the employee's claims against the guarantee organization and the creditors' representative, ruling that the labor proceedings were invalid because the creditors' representative and the guarantee organization were not joined after the collective procedure opened. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that labor court proceedings are neither suspended nor interrupted by the opening of a collective procedure, and it is the creditors' representative's duty to inform the court and the guarantee organization, thereby ruling that the employee's claims against the guarantee organization and the creditors' representative were admissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-126 du Code de commerce, article 627 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. A..., ès qualités, aux dépens; Employee Wage and Termination Claims Against Guarantee Organization During Judicial Liquidation: The appellate court dismissed the employee's claims against the guarantee organization and the creditors' representative, ruling that the labor proceedings were invalid because the creditors' representative and the guarantee organization were not joined after the collective procedure opened. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that labor court proceedings are neither suspended nor interrupted by the opening of a collective procedure, and it is the creditors' representative's duty to inform the court and the guarantee organization, thereby ruling that the employee's claims against the guarantee organization and the creditors' representative were admissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article as the ground for quashing the lower court's decision regarding the inapplicability of the judgment to the AGS.
Applied by the Court of Cassation to partially terminate the dispute without referral regarding certain points.
This constitutes the main dispositive action (cassation and referral) for the substantive part of the appeal.
The dispositive orders the condemnation for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 621-126 du Code de commerce ;
Attendu que M. X... Y..., engagé le 14 décembre 1995 par M. Z... au titre d'un contrat à durée déterminée, a saisi, le 10 décembre 1996, le conseil de prud'hommes de diverses demandes (rappel de salaires, rupture verbale et anticipée du contrat de travail) ;
que, le 20 décembre 1996, a été ouvert le redressement judiciaire de l'employeur, converti ultérieurement en liquidation judiciaire ;
Attendu que pour déclarer le jugement du conseil de prud'hommes inopposable à l'AGS, mettre hors de cause le représentant des créanciers et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué a retenu que l'instance prud'homale s'est poursuivie après l'ouverture de la procédure collective sans que soit appelé le représentant des créanciers ni mise en cause l'AGS ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les instances prud'homales ne sont ni suspendues ni interrompues par l'ouverture de la procédure collective et qu'il appartient au représentant des créanciers d'en informer la juridiction saisie et l'AGS, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure, par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin partiellement au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche du moyen, qui n'est pas, à elle seule, susceptible de permettre l'admission du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie, afin qu'il soit statué sur les demandes du salarié, devant la cour d'appel de Nîmes ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité ;
Dit recevables les demandes du salarié en tant que dirigées à l'encontre de l'AGS et du représentant des créanciers ;
Condamne M. A..., ès qualités, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.