Property Owner v. Neighbors Regarding Right of Passage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of a property sued neighbors to declare they had no right of passage over his land, while the neighbors sought guarantees from their sellers concerning the right of passage. The appellate court dismissed the owner's claim, finding that while a conventional right of passage existed on an old path, the passage had been exercised for over thirty years on a new path on the owner's land, effectively displacing the servitude's location. The Court of Cassation quashed this part of the ruling, reasoning that a beneficiary of a conventional right of passage cannot prescribe a different path through thirty years of use, as servitudes of passage, being discontinuous, can only be established by title under Article 691 of the Civil Code, thus also annulling the related guarantee action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 691 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner v. Neighbors Regarding Right of Passage: The appellate court dismissed the owner's claim, finding that while a conventional right of passage existed on an old path, the passage had been exercised for over thirty years on a new path on the owner's land, effectively displacing the servitude's location. The Court of Cassation quashed this part of the ruling, reasoning that a beneficiary of a conventional right of passage cannot prescribe a different path through thirty years of use, as servitudes of passage, being discontinuous, can only be established by title under Article 691 of the Civil Code, thus also annulling the related guarantee action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for cassating the lower court's decision regarding the existence and modification of the servitude.
This article was used to rule on the payment of legal fees between M. X... and MM. Y..., Z... and A....
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 septembre 2003), que M. X... ayant assigné MM. Y..., Z... et A... pour faire constater qu'ils n'ont aucun droit de passage sur un chemin lui appartenant, cadastré n° 43, ceux-ci ont demandé à être garantis des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre par les époux B..., leurs vendeurs, aux droits desquels viennent les consorts B... ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article 691 du Code civil ;
Attendu que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres ;
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt, après avoir constaté l'existence d'une servitude conventionnelle de passage s'exerçant sur un "ancien chemin" situé sur la parcelle actuellement cadastrée n° 38, retient que cet ancien chemin a disparu au fil du temps, qu'au lieu de ce chemin a été utilisé, de façon plus que trentenaire, le nouveau chemin dit de Haut Eclair, soit la parcelle n° 43, appartenant comme la parcelle n° 38 au fonds aujourd'hui X... et que M. X... ne peut demander la suppression de la servitude conventionnelle de passage, dont l'assiette a ainsi été déplacée à tout le moins de façon trentenaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage ne peut prétendre avoir prescrit par une possession trentenaire une assiette différente de celle originairement convenue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le moyen unique du pourvoi provoqué :
Attendu que la cassation ainsi encourue entraîne par voie de conséquence l'annulation du chef de dispositif ayant débouté MM. Y..., Z... et A... de leur action en garantie contre les consorts B... ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes de suppression des servitudes de passage au profit des fonds de MM. Y..., Z... et A..., et débouté MM. Y..., Z... et A... de leur action en garantie contre les consorts B..., l'arrêt rendu le 23 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne, ensemble, MM. Y..., Z... et A... aux dépens du pourvoi principal et les consorts B... à ceux du pourvoi provoqué ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne, ensemble, MM. Y..., Z... et A... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de MM. Y..., Z... et A... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.