Son's Third-Party Opposition to Vacated Eviction Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a landlord's attempt to reclaim leased property for their son, which was ultimately voided, the son sought to independently pursue a claim against the tenants based on a relevant rural code article concerning a sum paid upon entry into possession, but the Court of Appeal deemed his incidental third-party opposition inadmissible, reasoning that his interest was identical to his mother's (the initial landlord) and that he was thus represented in the prior proceeding that invalidated the notice to quit. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the right to a fair trial required that the beneficiary of the vacated notice to quit be permitted to file a third-party opposition against the decision nullifying that notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 583 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Son's Third-Party Opposition to Vacated Eviction Notice: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the right to a fair trial required that the beneficiary of the vacated notice to quit be permitted to file a third-party opposition against the decision nullifying that notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that the appellate court violated this article by rejecting the incidental third-party opposition of M. Christian X.
Cited alongside the ECHR article in the reasoning for the successful ground of cassation regarding the admissibility of the third-party opposition.
Applied to condemn the respondents (époux Z...) to pay a sum to M. et Mme X... for costs.
Applied to reject the request of the respondents (époux Z...).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 octobre 2003), qu'en décembre 1989, M. Michel X... et son épouse, née Marie-Madeleine Y..., ont donné à bail aux époux Z... les terres dont ils étaient propriétaires et leur ont cédé leur droit au bail pour les terres qu'ils occupaient en qualité de locataire ; que leur entrée en jouissance a été subordonnée au versement aux époux X... d'une somme d'argent ; que M. X... est décédé le 4 septembre 1990 laissant pour lui succéder son épouse et ses deux enfants, Christian et Béatrice ; que Mme X... a délivré le 29 mars 1996 aux époux Z... un congé pour le 30 septembre 1998 en vue de la reprise des terres pour son fils ; que ce congé a été annulé par un jugement du 15 mai 1997 confirmé par un arrêt du 2 décembre 1999 ; qu'un arrêt du 29 juin 2000 a condamné Mme X... à payer une somme aux époux Z... sur le fondement de l'article L. 411-74 du Code rural, compte tenu de sa part dans la communauté et dans la succession de son mari ; que le 4 avril 2000, les époux Z... ont saisi le tribunal paritaire de baux ruraux afin de faire condamner M. Christian et Mme Béatrice X... en leur qualité d'héritiers de leur père à leur payer une somme sur le fondement de l'article L. 411-74 du Code rural ; que M. Christian X... a formé devant la cour d'appel tierce opposition incidente à l'arrêt du 2 décembre 1999 ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer M. Christian X... irrecevable en sa tierce opposition incidente, l'arrêt retient que les époux Z... pouvaient agir sur le fondement de l'article L. 411-74 du Code rural, même si le congé avait été validé, et qu'en raison de l'identité d'intérêt entre Mme Y... et son fils, Christian, au bénéfice duquel elle a délivré le congé, ce dernier doit être considéré comme représenté par la bailleresse dans la procédure ayant abouti à l'annulation du congé, ce qui exclut qu'il puisse revendiquer la qualité de tiers à l'arrêt du 2 décembre 1999 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'exigence d'un procès équitable impliquait que M. Christian X..., bénéficiaire du congé pour reprise, fût recevable à former une tierce opposition à l'encontre d'une décision annulant ce congé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne les époux Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.