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03-11998, 03-13717 Généré par l'IA

Foreclosure Notice Extension Procedural Compliance

Numéro de cause 03-11998, 03-13717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed appeals concerning a lower court's decision that granted a request to extend the deadline for a real estate foreclosure notice, a request which had been filed by a friendly liquidator representing a creditor against a debtor company. The appellate court quashed the lower court's judgment, reasoning that a request for the extension of a foreclosure notice, governed by specific procedural articles, must be made as an incidental application in the form prescribed by the relevant procedural article, implying the lower court erred by accepting the request as filed in the case file ("cahier des charges").

Regeste Legislator

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article 718 du Code de procédure civile, articles 694, alinéa 3, et 718 du Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Foreclosure Notice Extension Procedural Compliance: The appellate court quashed the lower court's judgment, reasoning that a request for the extension of a foreclosure notice, governed by specific procedural articles, must be made as an incidental application in the form prescribed by the relevant procedural article, implying the lower court erred by accepting the request as filed in the case file ("cahier des charges").

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure procédure de réalisation de gage immobilier examen en cassation biens immeubles acte de candidature exécution de l'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 718 du Code de procédure civile
Attendu que la demande de prorogation d'un commandement de saisie immobilière est une demande incidente faite dans les formes prescrites par l'article 718 du Code de procédure civile ;
articles 694, alinéa 3, et 718 du Code de procédure civile
These articles were cited as the legal basis for the cassation because the lower court's ruling violated them regarding the procedure for extending a real estate seizure order.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to reject the requests made by one of the parties concerning litigation costs.
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16-10238
Foreclosure Appeal Inadmissibility Ruling
22-16453
Foreclosure Appeal Over Failure to Consider Supplemental Filings
05-21356
Mortgage Foreclosure Procedural Challenge and Superseded Appeal
07-10071
Property Owners' Request to Modify Voluntary Sale Terms
98-22498
Creditor v. Debtor: Extension of Foreclosure Order Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 694, alinéa 3, et 718 du Code de procédure civile

These articles were cited as the legal basis for the cassation because the lower court's ruling violated them regarding the procedure for extending a real estate seizure order.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to reject the requests made by one of the parties concerning litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° D 03-11.998 et n° X 03-13.717 ;

Sur le moyen unique identique, pris en sa première branche :

Vu les articles 694, alinéa 3, et 718 du Code de procédure civile ;

Attendu que la demande de prorogation d'un commandement de saisie immobilière est une demande incidente faite dans les formes prescrites par l'article 718 du Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Société immobilière de la Ville de Nice, représentée par M. X..., liquidateur amiable, qui exerce des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Elisa, a demandé, par un dire déposé au cahier des charges, la prorogation du commandement de saisie ; que le tribunal a accueilli la demande ;

Qu'en statuant ainsi le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juin 2000, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grasse ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI Elisa ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.