Recusal Motion Inadmissibility Due to Lack of New Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party seeking to recuse appellate judges and request a transfer of proceedings, previously having filed and had a similar recusal and transfer request rejected on June 24, 2004, filed a new request on October 27, 2004, concerning an appeal against a disciplinary council decision denying professional registration, but failed to allege any new grounds for recusal that arose after the initial filing. The Court of Cassation declared the new request inadmissible based on the requirement that a party must assert the grounds for recusal immediately upon learning of them, and since no new grounds were presented subsequent to the prior, rejected motion, the current request violated the procedural rules governing recusal motions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 342, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Article 356 du nouveau Code de procédure civile; Recusal Motion Inadmissibility Due to Lack of New Grounds: The Court of Cassation declared the new request inadmissible based on the requirement that a party must assert the grounds for recusal immediately upon learning of them, and since no new grounds were presented subsequent to the prior, rejected motion, the current request violated the procedural rules governing recusal motions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the procedural requirement for filing a challenge (récusation) as soon as the cause is known, which is the basis for declaring the current request inadmissible.
This article governs the procedure for referring the request to the First President of the Court of Cassation, which is the context for the decision on inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 342, alinéa 1er, et 356 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la transmission au Premier Président de la Cour de Cassation, par le premier président de la cour d'appel de Y, de la requête présentée par M. X le 27 octobre 2004, tendant à la récusation des magistrats de la cour d'appel de Y et au renvoi devant une autre cour d'appel, pour cause de suspicion légitime, du recours formé contre une décision du conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Z du 6 décembre 1999, rejetant sa demande d'inscription au tableau ;
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Y ;
Attendu que la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation ;
Attendu que M. X, qui a déjà formé au cours de la même instance une précédente demande de récusation des magistrats composant la cour d'appel de Y et de renvoi devant une autre juridiction, rejetée le 24 juin 2004, n'allègue aucune cause qui serait parvenue à sa connaissance postérieurement au dépôt de sa première requête ;
D'où il suit que sa requête n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE la requête IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du deux décembre deux mille quatre et signé par Mme Bezombes, président, et Mlle Laumône, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.