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01-15734 Généré par l'IA

Plumbing Invoice Prescription Dispute and Novation Claim Rejection

Numéro de cause 01-15734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sued for payment of plumbing work from a 1988 invoice in 1999, leading to a finding of prescription; the company appealed, arguing that the debtor's letter acknowledging the debt in August 1988 constituted a novation, substituting the thirty-year civil prescription period for the ten-year commercial one, but the Court of Cassation rejected the appeal, holding that a mere acknowledgment of debt does not effect novation and that the cited commercial law article does not institute the conversion of prescription periods that the appellant asserted.

Regeste Legislator

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articles L. 110-4 du Code de commerce, article 2274 du Code civil, article L. 110-4 du Code de commerce, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Plumbing Invoice Prescription Dispute and Novation Claim Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette différend commercial prescription novation factures fictives responsabilité pour dégâts d'eau

Dispositions légales citées

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articles L. 110-4 du Code de commerce
Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2001) d'avoir violé les articles L. 110-4 du Code de commerce, ensemble les articles 1271 et 2272 du Code civil, Mme X...
article 2274 du Code civil
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit, par application stricte des exceptions, que l'article 2274 du Code civil limite l'effet interversif aux seules prescriptions visées par les articles 2271 à 2273 du même Code, et que l'article L.
article L. 110-4 du Code de commerce
codedecommerce
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this article.
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95-12687
Commercial Entity v. Individual (Prescription Period for Unpaid Invoice)
19-12404
Construction Company Payment Dispute: Prescription Period Start Date
99-13676
Prescription Interruption in Rent and Charges Dispute
76-11022
Mechanical Work Payment Dispute and Prescription Period Applicability
12-21939
Real Estate Company v. Plumbing Contractor: Unpaid Invoices, Faulty Work, and Written Order Requirement for Extras

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Louis Léger avait délivré le 29 mars 1988 à Mme X... une facture pour travaux de plomberie qu'elle avait commandés ; que l'ayant assignée en paiement le 21 avril 1999, son action a été dite prescrite ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2001) d'avoir violé les articles L. 110-4 du Code de commerce, ensemble les articles 1271 et 2272 du Code civil, Mme X... ayant reconnu sa dette dans une lettre du 20 août 1988, en une novation qui aurait eu pour conséquence de substituer la prescription trentenaire de droit commun à la prescription décennale prévue entre commerçants ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit, par application stricte des exceptions, que l'article 2274 du Code civil limite l'effet interversif aux seules prescriptions visées par les articles 2271 à 2273 du même Code, et que l'article L. 110-4 du Code de commerce n'en institue aucun ; qu'en outre, une simple reconnaissance de dette ne peut opérer novation ; d'où il suit que le moyen est infondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Louis Léger aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.