Insurer Liability for Remediation Costs and Prescription Interruption by Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, having successfully secured a judgment in 1995 against another party for remediation work costs, subsequently sued its insurer under a builder non-performer policy. The appellate court dismissed the suit as time-barred, finding the two-year limitation period, interrupted by the initial action, expired two years from the date of the 1995 judgment. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the interruption of prescription ceases only upon the resolution of the dispute, which, in this context, occurs when the judgment is served upon the party whose rights are affected, not merely when the judgment is rendered, thereby leading to the annulment of the subsequent related decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2244 du Code civil, article 625 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Liability for Remediation Costs and Prescription Interruption by Judgment: The appellate court dismissed the suit as time-barred, finding the two-year limitation period, interrupted by the initial action, expired two years from the date of the 1995 judgment. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the interruption of prescription ceases only upon the resolution of the dispute, which, in this context, occurs when the judgment is served upon the party whose rights are affected, not merely when the judgment is rendered, thereby leading to the annulment of the subsequent related decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the consequential annulation of the second appealed decision following the cassation of the first.
Cited to order the payment of legal fees (condamnation aux dépens).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 1er avril 2004 et 9 septembre 2004) que la SCI Paradis a été condamnée par arrêt du 2 mars 1995 à payer diverses sommes au titre de travaux de reprise de désordres à la SCI La Jacotte, assurée auprès de la compagnie Allianz aux droits de laquelle vient la compagnie AGF au titre d'une police dommages ouvrage et d'une police constructeur non réalisateur ; que celle-ci n'ayant pas été réglée, la SCI a assigné en référé son assureur mais que sa demande a été rejetée par ordonnance du 5 mars 1997 ; que l'assignation au fond a été délivrée le 23 avril 1997 à la compagnie AGF ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 500 et 501 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2244 du Code civil ;
Attendu que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice cesse à compter du jour où le litige trouve sa solution ;
Attendu que, pour déclarer prescrite la demande formée par la SCI La Jacotte à l'encontre de la compagnie AGF sur le fondement de la police constructeur non réalisateur, l'arrêt retient que le délai biennal a été interrompu par les assignations par lesquelles la SCI La Jacotte a mis en cause l'assurée et que l'effet interruptif s'est prolongé jusqu'à ce que le litige trouve sa solution, soit jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 2 mars 1995 et que la SCI La Jacotte peut agir à l'encontre de la compagnie AGF au titre de la police constructeur non réalisateur jusqu'au 2 mars 1997 ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'effet interruptif de la prescription résultant de l'action engagée par la SCI La Jacotte à l'encontre de la SCI Paradis n'avait pris fin qu'à la date à laquelle l'arrêt du 2 mars 1995 avait été signifié à la SCI La Jacotte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cassation de l'arrêt du 1er avril 2004 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 9 septembre 2004 qui en est la suite, l'application ou l'exécution et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 9 septembre 2004 ;
Constate l'annulation de l'arrêt du 9 septembre 2004 ;
Condamne la compagnie AGF aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie AGF à payer la somme de 1 800 euros à la SCI La Jacotte ; rejette la demande de la compagnie AGF ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé et de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.