Buyer Claims Against Developer for Post-Possession Apparent Defects Despite Contractual Warranty Limitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA developer, having sold an apartment under a future state of completion contract, was sued by the buyers in summary proceedings to repair apparent defects reported after the one-month possession period, based on Civil Code articles 1642-1 and 1648, despite a contractual clause limiting the seller's warranty for such defects to one month post-possession. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to disregard the contractual clause, reasoning that it constituted an impermissible, anticipatory waiver of the statutory warranty against apparent defects under the mandatory provisions of Article 1642-1 of the Civil Code, meaning the summary court did not rule on a serious dispute by deeming the clause void.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1642-1 du Code civil, Article 809 du nouveau Code de procédure civile, Article 1134 du Code civil, Article 1648 du Code civil, Article 66 al. 1 LTF; Buyer Claims Against Developer for Post-Possession Apparent Defects Despite Contractual Warranty Limitation: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to disregard the contractual clause, reasoning that it constituted an impermissible, anticipatory waiver of the statutory warranty against apparent defects under the mandatory provisions of Article 1642-1 of the Civil Code, meaning the summary court did not rule on a serious dispute by deeming the clause void.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court held that the contractual clause releasing the seller from the warranty for apparent defects contradicted the clear and public policy provisions of this article.
The Court implicitly relied on this article by finding that the judge in summary proceedings did not rule on a serious dispute ('contestation sérieuse').
Cited in the context of the alleged violation regarding the binding force of the contract, although the ruling was based on Art. 1642-1.
Cited in the background of the dispute but not explicitly used in the final operative part of the ruling against the appellant.
This is a placeholder based on the instructions; however, as this is a French decision (Code de procédure civile), the actual cost provision applied is derived from the dispositive ('Condamne la société Coprim régions aux dépens'). In French law, this is typically derived from procedural rules like Article 700 of the Code of Civil Procedure (not cited here) or the general rule regarding costs. Since the specific basis for costs is not explicitly cited in the dispositive text provided (only the consequence: 'Condamne... aux dépens'), I must adhere strictly to the rule. I will include only the explicitly cited provisions from the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Coprim régions du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés SECTP, Société marseillaise d'étanchéité et isolation, Amasialian, Serrurerie charpentes fermetures, Couleurs du Sud, Les Jardins d'Angélique, AB Architecture et Euro Isola et M. X... ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 2005), rendu en matière de référé, que la société Coprim régions (société Coprim) a fait édifier une résidence dont elle a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement et deux emplacements de stationnement aux époux Y... ; qu'ayant constaté des désordres, ceux-ci ont demandé la réparation de leur préjudice sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du Code civil, en sollicitant la condamnation de la société Coprim à faire exécuter des travaux, et à leur payer une provision ;
Attendu que la société Coprim fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :
1 / que le contrat régulièrement conclu est opposable à chacune des parties tant qu'il n'a pas été statué sur sa validité par les juges du fond compétents ; qu'en écartant, pour condamner la société Coprim à la reprise de vices apparents dénoncés après le délai d'un mois suivant la prise de possession et au paiement d'une indemnité provisionnelle, la fin de non-recevoir déduite par le vendeur d'une clause de l'acte de vente, acceptée par les acquéreurs, limitant sa garantie aux désordres dénoncés dans le mois de la prise de possession, au motif que cette clause devait être réputée non écrite, la cour d'appel, statuant en référé, a tranché une contestation sérieuse et, partant, violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / qu'aucune considération légale n'interdit aux parties à un contrat de vente en l'état futur d'achèvement de stipuler dans ce contrat que le vendeur sera déchargé des vices apparents après expiration du délai d'un mois suivant la réception ou la prise de possession par l'acquéreur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a tranché derechef une contestation sérieuse, a violé les articles 1134 et 1642-1 du Code civil, 809 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 1642-1 du Code civil ne permettaient à l'acquéreur de décharger le vendeur de la garantie des vices apparents qu'après l'expiration du délai d'un mois prévu par ce texte, la cour d'appel a pu en déduire, sans trancher de contestation sérieuse, que la clause de décharge figurant à l'acte de vente, ayant été souscrite à une époque où l'acquéreur ne pouvait appréhender la situation puisque l'immeuble était en construction, constituait une renonciation anticipée à se prévaloir de la garantie des vices apparents, contrevenait aux dispositions claires et d'ordre public de cet article, et devait être réputée non écrite ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Coprim régions aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.