Expropriation Indemnity in Dispute Over Prehistoric Cave Ownership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered an expropriation case where the State sought to determine indemnity payments for land above a newly discovered prehistoric cave, noting a serious ongoing dispute between two sets of claimants over the ownership of the cave itself. The appellate court had rejected the State's request to either consign the indemnity or follow the procedure for serious disputes, ruling that there was no serious doubt regarding the identity of the dispossessed owners based on the existing file. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that by ordering payment to one set of claimants despite having acknowledged the existence of a parallel judicial proceeding concerning the underlying property rights, the appellate court violated the provision allowing the expropriation judge to fix the indemnity independently and refer complex ownership issues to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 13-8 du Code de l'expropriation, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 452 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Indemnity in Dispute Over Prehistoric Cave Ownership: The appellate court had rejected the State's request to either consign the indemnity or follow the procedure for serious disputes, ruling that there was no serious doubt regarding the identity of the dispossessed owners based on the existing file. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that by ordering payment to one set of claimants despite having acknowledged the existence of a parallel judicial proceeding concerning the underlying property rights, the appellate court violated the provision allowing the expropriation judge to fix the indemnity independently and refer complex ownership issues to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cassated the lower court's decision for violating this article by failing to remit the parties to the competent court regarding ownership disputes when fixing the indemnity.
The Court ruled on the application of this article concerning the rejection of a claim for legal costs under equity.
This article governed the manner in which the judgment was pronounced.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, les actes de recouvrement ou d'exécution accomplis par l'administration fiscale sur le fondement de l'arrêt attaqué n'emportent pas présomption d'acquiescement à cette décision ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation ;
Attendu que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13-10, L. 13-11, L. 13-20 et L. 14-3, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 mars 2001) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 14 avril 1999, n° C 98-70.038), qu'à la suite de la découverte sur le territoire de la commune de Vallon Pont d'Arc d'un ensemble de cavités souterraines dit "Grotte Chauvet", contenant des vestiges préhistoriques, l'Etat a mis en oeuvre une procédure d'expropriation de terrains situés au-dessus de cette grotte ou à proximité immédiate de celle-ci ; qu'il est apparu au cours de la procédure de fixation des indemnités revenant aux consorts X..., Y..., Z... et A... qu'une instance était en cours entre ceux-ci et les consorts B..., autres expropriés, sur la propriété de la grotte ;
que l'Etat a demandé, en application de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation la fixation d'une indemnité alternative ;
Attendu que pour rejeter cette demande et condamner l'Etat à payer aux consorts Z..., X... et Y... une certaine somme à titre d'indemnité d'expropriation, l'arrêt retient qu'en l'état du dossier, il n'existe aucun doute sérieux sur l'identité des propriétaires dépossédés des cavités de sorte que l'indemnité doit être versée à ceux-ci et non pas consignée pour le compte de qui il appartiendra ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'une instance judiciaire était en cours devant le juge de droit commun portant sur la propriété de cette grotte, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations) ;
Condamne, ensemble, les consorts Z..., X..., A... et Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z..., X..., A... et Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quinze février deux mille six par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.