Tenant Barred from Challenging Rent Increase Notification Due to Untimely Objection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landlord notified a tenant of a rent increase in 1993, and when the landlord later sued for lease termination due to arrears, the tenant counterclaimed, challenging the validity of the 1993 rent increase. The court of cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the tenant was time-barred from contesting the rent increase notification because the law requires the tenant to challenge the renewed lease rent amount before the conciliation commission within two months of the renewal, and the tenant waited over six and a half years, only raising the issue defensively during the landlord's lawsuit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Tenant Barred from Challenging Rent Increase Notification Due to Untimely Objection: The court of cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the tenant was time-barred from contesting the rent increase notification because the law requires the tenant to challenge the renewed lease rent amount before the conciliation commission within two months of the renewal, and the tenant waited over six and a half years, only raising the issue defensively during the landlord's lawsuit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final ruling on the merits of the appeal.
Order imposing the costs of the proceedings on the losing party.
Provision cited regarding the rejection of requests for costs or indemnities under Article 700 of the NCPC and Article 37 of the law of July 10, 1991.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2003), que M. X..., aux droits duquel se trouve Mme X..., a donné à bail un appartement à Mme Y... ; que le 15 octobre 1993, il a notifié à sa locataire une augmentation de loyer ; que, par acte du 23 juin 2000, il l'a assignée aux fins de faire déclarer acquise la clause résolutoire insérée au contrat de bail et obtenir son expulsion ainsi que sa condamnation au paiement d'un arriéré de loyers et d'une indemnité d'occupation mensuelle ; que Mme Y... a soulevé la nullité de l'augmentation de loyer du 15 octobre 1993 et sollicité, reconventionnellement, le remboursement d'un trop-perçu ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que le silence ne vaut pas acceptation ;
que la réévaluation du loyer lors du renouvellement du bail nécessite une proposition du bailleur et qu'en cas de défaut de réponse du locataire, la commission de conciliation puis le juge doivent être saisis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que "la locataire avait attendu plus de six ans et demi pour se prévaloir de ce que n'y auraient pas été respectées les prescriptions légales de sorte qu'il s'avère que l'intéressée avait accepté ce nouveau loyer" ; qu'en statuant ainsi, alors que le consentement du locataire à l'augmentation de loyer doit être exprès, la cour d'appel a violé l'article 17 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les articles 1101, 1108 et 1134 du Code civil ;
Mais attendu que le locataire ne disposant que d'un délai de deux mois à compter de la date de renouvellement du bail pour saisir la commission de conciliation et contester le montant du loyer du bail renouvelé, Mme Y..., dont la cour d'appel a constaté qu'elle avait attendu plus de six ans et demi pour se prévaloir de ce que n'auraient pas été respectées les prescriptions légales et qu'elle n'avait contesté le montant du loyer qu'en défense à l'assignation en constatation de résiliation de bail, était irrecevable à demander devant elle l'annulation de la notification d'augmentation de loyer du 15 octobre 1993 ;
Que par ce motif de pur droit substitué à celui critiqué, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme Y... et de Me Carbonnier ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.