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04-13197 Généré par l'IA

Property Owner Appeal of Co-Ownership Charge Judgment Rejected

Numéro de cause 04-13197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner appealed a decision compelling payment of overdue co-ownership charges, primarily arguing that the judgment was invalid because the identity of the signing clerk and president was not definitively established, that the initial summons failed to mention a conciliation attempt, and that the court failed to address the scope of the dispute regarding certain incurred costs. The high court rejected all grounds for appeal, reasoning that the signatories named in the judgment are presumed valid until proven otherwise by a formal challenge, the lack of mention of conciliation caused no demonstrable prejudice justifying nullity, and the lower court correctly based its finding on the co-ownership accounts provided and did not improperly alter the scope of the litigation.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner Appeal of Co-Ownership Charge Judgment Rejected: The high court rejected all grounds for appeal, reasoning that the signatories named in the judgment are presumed valid until proven otherwise by a formal challenge, the lack of mention of conciliation caused no demonstrable prejudice justifying nullity, and the lower court correctly based its finding on the co-ownership accounts provided and did not improperly alter the scope of the litigation.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété action en exclusion de la communauté des copropriétaires citation à comparaître colocataire manquement du bailleur charge foncière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the request made by Mme X. under this article.
Généré par l'IA
12/00312
Property Owner Appeal of Dismissal Based on Unraised Co-Ownership Issue
94-11416
Appeal on Res Judicata Regarding Co-Ownership Charges
13-10241
Property Owner's Co-Ownership Charges Appeal Upheld Due to Inadequate Lower Court Review of Defenses
98-11179
Adverse Possession Claim Against Co-Owners Rejected
92-19349
Appeal Regarding Former Co-ownership Compensation Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the request made by Mme X. under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 16 décembre 2003) rendu sur opposition en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Villeneuve III, 140-150 à 170 Galerie de l'Arlequin, a cité Mme X..., copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges arrêté au 24 juin 2002 ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que Mme X... fait grief au jugement de ne pas être authentifié par un greffier dont on ignore le nom et sa présence lors du prononcé du jugement, alors selon le moyen, que le jugement, est authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé ; que le jugement, rendu dans la procédure opposant Mme Thanh Giang X... au syndicat des copropriétaires, mentionne que le président du tribunal d'instance, Mme Catherine Cor, était assistée lors des débats de Mme Elisabeth Bordet, greffier ; qu'un "président" a signé la minute avec un "greffier" ;

qu'en statuant ainsi, alors que cette seule mention ne permet pas d'identifier le président et le greffier signataire, le tribunal d'instance a violé les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que jusqu'à inscription de faux, le président et le greffier signataires du jugement sont ceux dont les noms figurent dans la décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'assignation délivrée à Mme X... le 31 juillet 2002, ne mentionnait pas après la date et le lieu de l'audience à laquelle elle avait été convoquée que serait tentée une conciliation, que celle-ci ne démontrait, ni même n'alléguait que cette omission lui avait causé un préjudice, le tribunal a pu retenir que son exception de nullité de l'assignation devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la créance du syndicat était établie par le décompte individuel de charges de copropriété dues par Mme X..., le relevé général des dépenses et le procès-verbal de l'assemblée générale du 25 avril 2002 qui avait approuvé les comptes de l'exercice 2001 et le budget provisionnel pour 2002, et que Mme X... ne justifiait pas des sommes qu'elle aurait réglées au titre des "frais et relance", le Tribunal n'a pas modifié l'objet du litige et a répondu aux conclusions ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à admettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Condamne Mme X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.