Fixed-Term Contract Conversion and Indemnity Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee engaged under a fixed-term contract intended to replace an absent worker continued working after the contract's term expired, leading to the contract's automatic requalification as an open-ended contract. The employee sought the specific requalification indemnity prescribed by law, but the court upheld the lower court's decision to deny the claim, reasoning that under the relevant labor code articles, when a fixed-term contract converts to an open-ended contract solely due to the continuation of work past the term, the employee is not entitled to the requalification indemnity unless the original fixed-term contract itself was irregular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-3-13 du Code du travail, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-13, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Fixed-Term Contract Conversion and Indemnity Denial: The employee sought the specific requalification indemnity prescribed by law, but the court upheld the lower court's decision to deny the claim, reasoning that under the relevant labor code articles, when a fixed-term contract converts to an open-ended contract solely due to the continuation of work past the term, the employee is not entitled to the requalification indemnity unless the original fixed-term contract itself was irregular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of the combined application of articles leading to the rejection of the claim for requalification indemnity.
Cited in the context of the combined application of articles leading to the rejection of the claim for requalification indemnity.
Cited in the dispositive to reject the appellant's claim for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé le 29 février 1996 en qualité d'électricien par M. Y..., en vertu d'un contrat à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d'un salarié absent, dont l'exécution s'est poursuivie après l'échéance du terme ; qu'après rupture de la relation contractuelle, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 juin 2004) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l' indemnité spécifique de requalification prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, motif pris d'une violation des articles L. 122-3-10, alinéa 1er, et L. 122-3-13 du Code du travail ;
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-10, alinéa 1er, et L. 122-3-13 du Code du travail, que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification, hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la régularité du contrat à durée déterminée initial n'était pas discutée et que la relation contractuelle de travail s'était poursuivie après l'échéance du terme du contrat, sans conclusion d'un nouveau contrat de travail, a exactement décidé que le salarié, dont la relation de travail s'inscrivait désormais dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, ne pouvait prétendre à une indemnité de requalification ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.