Insurance Contract Termination by Non-Payment of Premiums
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially overturned a ruling that denied policyholders coverage following a claim, based on the lower court's finding that the insurance contract was implicitly terminated because premiums had not been paid for nearly ten years and neither party had sought payment or reacted to the non-payment. The high court reasoned that, pursuant to the relevant articles of the Civil Code and the Insurance Code, a contract can only be terminated by mutual agreement or according to the specific modalities set forth in the Insurance Code, and the mere failure to pay premiums, even if uncollected, cannot, by itself, demonstrate the mutual consent necessary for contract termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Article L. 113-3 du Code des assurances; Insurance Contract Termination by Non-Payment of Premiums: The high court reasoned that, pursuant to the relevant articles of the Civil Code and the Insurance Code, a contract can only be terminated by mutual agreement or according to the specific modalities set forth in the Insurance Code, and the mere failure to pay premiums, even if uncollected, cannot, by itself, demonstrate the mutual consent necessary for contract termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis alongside Article L. 113-3 of the Insurance Code, which was violated by the lower court's ruling on contract termination.
Cited as the legal basis alongside Article 1134 of the Civil Code, which was violated by the lower court's ruling on contract termination.
This article was invoked in the context of the legal basis for the reversal concerning the contract termination.
This article was invoked in the context of the legal basis for the reversal concerning the contract termination.
This article was cited as the legal ground forming the basis of the court's reasoning regarding the incorrect application of contract termination rules.
This article was cited as the legal ground forming the basis of the court's reasoning regarding the incorrect application of contract termination rules.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 113-3 du Code des assurances ;
Attendu qu'un contrat d'assurance, à défaut d'un commun accord, ne peut être résilié que suivant les modalités prévues par le second des textes susvisés ;
Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande tendant à bénéficier, à la suite d'un sinistre, de la garantie de la compagnie d'assurance AGF, en exécution d'un contrat pour lequel la cour d'appel relève qu'ils n'ont plus acquitté de primes depuis près de dix ans, l'arrêt attaqué énonce que le contrat d'assurance peut être résilié par les parties d'un commun accord, que la prime d'assurance étant portable, son défaut de paiement pendant plusieurs années, nonobstant l'absence d'appel de cotisations caractérise la volonté de l'assuré de ne plus remplir ses obligations et de mettre fin au contrat, de même que le fait de ne pas réagir au défaut de paiement des primes pendant plusieurs années et de ne délivrer aucun appel de cotisation caractérise la volonté de l'assureur de mettre fin au contrat ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'accord des parties sur la résiliation du contrat ne pouvait résulter du seul défaut du paiement des primes, même non réclamées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, en ses dispositions relatives à la résiliation du contrat n° 31650288, remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la compagnie d'assurances AGF aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.