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01-02831 Généré par l'IA

Nationality Claimant Bears Burden of Proving Paternal Status

Numéro de cause 01-02831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual seeking a declaratory judgment of French nationality, who did not possess a certificate of French nationality himself, appealed a ruling that placed the burden of proving his father, a certificate holder, retained French nationality upon him. The appellate court correctly affirmed that the person claiming nationality bears the burden of proof when they are not already recognized as a national, leading the Court of Cassation to reject the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Nationality Claimant Bears Burden of Proving Paternal Status: The appellate court correctly affirmed that the person claiming nationality bears the burden of proof when they are not already recognized as a national, leading the Court of Cassation to reject the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité fardeau de la preuve preuve de l'apatridie obligation d'établir son identité acte de naissance état civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the case (dismissing the appeal).
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00-11475
Claimant's Burden of Proof in Nationality Retention Case
23-21014
Nationality Claim Based on Disputed Filiation
10/00090
Appeal Regarding French Nationality Claim Based on Paternal Declaration and Proof of Filiation
23-16862
Nationality Claim Based on Declaration of Recognition by Grandfather and Presumption of Loss
15-25728
Nationality Certificate Holder's Burden of Proof Shift

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the case (dismissing the appeal).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Bakary X..., né le 20 janvier 1964 à Golmy (Sénégal) de Khalifa X..., lui même né au Sénégal, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 29 novembre 2000) de l'avoir débouté de son action déclaratoire de nationalité française, alors qu'en mettant à sa charge la preuve de ce que son père, qui était titulaire d'un certificat de nationalité française, avait conservé la qualité de français, la cour d'appel aurait violé les articles 30, alinéa 2, et 31-2 du Code civil ;

Mais attendu que M. Bakary X..., dont la nationalité est en cause, n'étant pas lui-même titulaire d'un certificat de nationalité française, avait la charge de la preuve, comme l'a exactement décidé la cour d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.