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01-12809 Généré par l'IA

Musical Broadcasting Royalty Fee and Freedom of Association

Numéro de cause 01-12809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An establishment that publicly broadcast musical works was ordered to pay the standard royalty fee to the rights management society because it was not affiliated with one of the twenty professional representative groups that qualified for a reduced 33% flat rate. The establishment appealed, arguing that conditioning the preferential tariff on union membership violated its freedom of association under the European Convention on Human Rights, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since no obligation to affiliate resulted from the arrangement, the practice was justified as a facility for the rights management society in collecting royalties, and thus did not penalize the refusal to join or hinder the exercise of the relevant activity.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Jimmy Loisirs aux dépens; Musical Broadcasting Royalty Fee and Freedom of Association: The establishment appealed, arguing that conditioning the preferential tariff on union membership violated its freedom of association under the European Convention on Human Rights, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since no obligation to affiliate resulted from the arrangement, the practice was justified as a facility for the rights management society in collecting royalties, and thus did not penalize the refusal to join or hinder the exercise of the relevant activity.

Mots-clés

Généré par l'IA
redevance de radio-télévision liberté d'association affiliation liberté d'établissement honoraires obligation de paiement

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).
Condamne la société Jimmy Loisirs aux dépens
This provision concerns the imposition of legal costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
91-19662
Music Rights Society Royalty Dispute and Primacy of Community Law
90-19512
Music Authors' Rights Society v. Discotheque Operator
88-82873
Discotheque Operator Copyright Infringement Damages and Interest Calculation
86-92597
Discotheque Manager Copyright Infringement and Damages Recalculation
02-14599
Collective Management Society v. Discotheque Operator (Provisional Indemnity for Royalties)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).

Condamne la société Jimmy Loisirs aux dépens

This provision concerns the imposition of legal costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la SACEM

This provision concerns the ruling on the claim for indemnity based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Jimmy loisirs a diffusé dans l'établissement qu'elle exploite des oeuvres musicales inscrites au répertoire de la SACEM ; que, conformément au contrat de représentation antérieurement conclu par elle avec cet organisme, elle a été condamnée à acquitter la redevance relevant de la tarification générale applicable, sa non-affiliation à l'un des vingt groupements professionnels représentatifs de sa catégorie ne lui permettant pas de prétendre à la réduction forfaitaire de 33 % existant dans ce cas ;

Attendu qu'elle fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 16 mars 2001) d'avoir ainsi statué, alors que si la liberté d'adhérer à un syndicat n'est que l'expression du droit fondamental que constitue la liberté d'association, la liberté de ne pas rallier un syndicat ressort du même droit reconnu et protégé par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en affirmant que le fait de subordonner l'octroi d'un tarif préférentiel, concernant la redevance des droits d'auteur, à l'adhésion de l'intéressé à un syndicat professionnel, ne constituait pas une entrave illégitime à la liberté de chacun d'adhérer ou non à un syndicat, le tribunal d'instance a violé les dispositions susvisées ;

Mais attendu que le tribunal a retenu que le fait de subordonner la réduction de la redevance des droits d'auteur à l'adhésion à un syndicat professionnel ne constitue pas une violation de la liberté d'association, dès lors qu'aucune obligation d'affiliation ne s'ensuit ; qu'il a relevé que cette pratique correspond à des facilités alors ouvertes à la SACEM dans la perception des recevances, faisant ainsi ressortir que le refus d'adhérer n'est pas une pénalisation et demeure sans incidence sur la faculté d'exercer l'activité considérée ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Jimmy Loisirs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la SACEM ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.