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01-14583 Généré par l'IA

Court of Cassation Reverses Exequatur Decision Based on Incompetent Procedure

Numéro de cause 01-14583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a decision by the President of the Bergerac Tribunal de Grande Instance concerning the enforcement (exequatur) of an order from a Gabonese court because the judge was incompetent, as Article 36 of the 1963 Franco-Gabonese judicial cooperation agreement mandates that exequatur applications must be handled by the President of the Tribunal de Grande Instance acting under the procedure for summary proceedings (référés), not by the judge as acting in first instance under specific provisions of the Code of Judicial Organization.

Regeste Legislator

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article L. 311-11 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Court of Cassation Reverses Exequatur Decision Based on Incompetent Procedure: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.

Mots-clés

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décision d'exécution motifs de cassation coopération judiciaire procédure de coopération indemnisation de l'erreur judiciaire défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

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article L. 311-11 du Code de l'organisation judiciaire
The decision notes that the challenged order was rendered based on this article by the President of the Tribunal de Grande Instance, which constitutes an error in application regarding the competent jurisdiction for exequatur.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs under this provision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 36 de l'accord de coopération judiciaire franco-gabonais du 23 juillet 1963

The final order quashes the decision because it was rendered by an incompetent judge, violating this provision regarding the competent authority for granting exequatur.

article L. 311-11 du Code de l'organisation judiciaire

The decision notes that the challenged order was rendered based on this article by the President of the Tribunal de Grande Instance, which constitutes an error in application regarding the competent jurisdiction for exequatur.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 24 janvier 2001, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Bergerac

This is the core dispositive action resulting from the application of the substantive and procedural rules cited above.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :

Vu l'article 36 de l'accord de coopération judiciaire franco-gabonais du 23 juillet 1963 ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme prévue pour les référés ; qu'il ne s'agit donc ni du juge des référés ni du président du tribunal statuant en premier ressort à juge unique en application de l'article L. 311-11 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que la décision attaquée, statuant sur une demande d'exequatur d'une ordonnance du tribunal de première instance de Libreville (Gabon) est une ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Bergerac, statuant en premier ressort en application de l'article L. 311-11 du Code de l'organisation judiciaire ;

qu'elle a donc été rendue par un juge incompétent en violation du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 24 janvier 2001, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Bergerac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Périgueux ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.