Labor Tribunal Election Candidate List Admissibility and Parity Principle
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose regarding the admissibility of a candidate list presented by an organization representing non-salaried workers and owner-operated businesses for the employee college in an election for the *conseil de prud'hommes* (labor tribunal), given that the same organization had also presented a list for the employer college. The lower court deemed the list inadmissible, reasoning that the organization's presentation of lists in both colleges created confusion regarding the candidates' true college affiliation, which violates the principle of parity required for the labor tribunal's composition. The high court upheld this decision, concluding that the lower court's finding constituted a legitimate justification based on an infringement of the parity principle governing the labor court's composition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 513-3-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Labor Tribunal Election Candidate List Admissibility and Parity Principle: The lower court deemed the list inadmissible, reasoning that the organization's presentation of lists in both colleges created confusion regarding the candidates' true college affiliation, which violates the principle of parity required for the labor tribunal's composition. The high court upheld this decision, concluding that the lower court's finding constituted a legitimate justification based on an infringement of the parity principle governing the labor court's composition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action taken by the Court (rejection of the appeal).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grasse, 15 novembre 2002), que Mme X... et MM. Y..., Z... et A... ont contesté la recevabilité de la liste CIDUNATI présentée dans la section activités diverses du collège salarié pour les élections au conseil de prud'hommes de Grasse ;
Attendu que M. B... fait grief au jugement d'avoir déclaré cette liste irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en dehors des cas expressément énumérés par la loi, tout parti politique ou toute organisation professionnelle sans distinction peut présenter une liste de candidats, quelque soit le collège ; que le principe de parité entre employeur et salarié, énoncé par les articles L. 511-1, alinéa 1, et L. 512-2 du Code du travail, ne vise en aucune façon le parti politique ou l'organisation syndicale présentant une liste de candidats à l'élection prud'homale ; que l'impartialité visée par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est générale et objective et porte sur la juridiction elle-même, en l'espèce le conseil de prud'hommes, et qu'en aucun cas ce texte n'interdit à une organisation syndicale de travailleurs indépendants de présenter une liste de candidats salariés à des élections prud'homales ; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les articles L. 513-3-1 du Code du travail et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon les statuts du CIDUNATI versés aux débats, cette organisation syndicale regroupe les travailleurs non salariés et les entreprises à capitaux personnels, et constaté que le CIDUNATI avait présenté, pour l'élection au conseil de prud'hommes de Grasse, une liste dans le collège employeur et une liste dans le collège salarié, le jugement retient que la présentation de listes dans les deux collèges est de nature à entraîner une confusion sur la véritable appartenance des candidats à l'un ou l'autre de ces collèges, cette appartenance devant être clairement déterminée ;
Que par ces constatations et énonciations qui caractérisent une atteinte au principe de parité de la juridiction prud'homale, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.