Child Protective Services Placement and Visitation Rights Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed an appellate decision that renewed a child's placement with child protective services for one year and granted the parents a minimum bi-weekly visitation/lodging right, affirming that setting a minimum right did not constitute an improper delegation of judicial power. However, the court annulled the renewal of the open educational assistance measure because the appellate court failed to provide operative reasoning, relying on irrelevant justifications concerning prior renewals and the absence of arguments against its necessity, thereby violating the provision that prevents ordering open educational assistance when the child has already been entrusted to a departmental child protection service.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 375-4 du Code civil, Article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Article 375-7, alinéa 2, du Code civil, Article 375-3, alinéa 1er, 4; Child Protective Services Placement and Visitation Rights Appeal: However, the court annulled the renewal of the open educational assistance measure because the appellate court failed to provide operative reasoning, relying on irrelevant justifications concerning prior renewals and the absence of arguments against its necessity, thereby violating the provision that prevents ordering open educational assistance when the child has already been entrusted to a departmental child protection service.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article as the primary ground for partially overturning the lower court's decision regarding the continuation of the open assistance measure.
This procedural rule was cited to justify the partial cassation without referral because the error did not require re-trial on that point.
Although cited in the appeal brief (the second point), the Court of Cassation explicitly rejected this ground, stating the lower court did not delegate its powers by applying it.
This article was cited contextually as part of the legal framework explaining why the measure ordered under Article 375-4 was incompatible with the initial placement decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Attendu que le département des Vosges fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a renouvelé le placement de Dorothée X... auprès de l'Aide sociale à l'Enfance pour une durée d'un an à compter du 30 mai 2002, d'avoir accordé un droit de visite et d'hébergement aux parents, selon un rythme minimal d'une fin de semaine sur deux, les éventuels droits de visite et d'hébergement supplémentaires étant pris en accord avec le service gardien, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 375-7, alinéa 2, du Code civil ;
Mais attendu qu'en octroyant aux époux X... un droit de visite et d'hébergement minimal, dont ils ont déterminé la périodicité, tout en laissant aux parties la possibilité de convenir d'une extension de ce droit, les juges du fond, qui ont, en outre, dit qu'il en serait référé au juge des enfants en cas de difficulté, n'ont pas délégué leurs pouvoirs ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 375-4 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des enfants ne peut pas ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert lorsqu'en application de l'article 375-3, alinéa 1er, 4 , il a décidé de confier le mineur en danger à un service départemental de l'Aide sociale à l'Enfance ;
Attendu que, pour renouveler la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de Dorothée X..., la cour d'appel énonce que cette mesure a été renouvelée précédemment à trois reprises sans observations particulières du service gardien et qu'il n'existe pas d'arguments objectifs susceptibles d'établir son inutilité présente ;
Attendu qu'en statuant par de tels motifs inopérants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de Dorothée X..., l'arrêt rendu le 13 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.