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00-18136 Généré par l'IA

Guardianship Fee Agreement Invalidity

Numéro de cause 00-18136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court nullified a fee agreement between a lawyer and a person under legal guardianship, finding that because the agreement concerned the initiation of legal proceedings, no valid contract could have formed between the parties under the relevant civil code provision, thereby correctly rejecting the lawyer's subsequent claim for payment of fees.

Regeste Legislator

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article 502 du Code civil, Condamne M. X... aux dépens; Guardianship Fee Agreement Invalidity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.

Mots-clés

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tutelle honoraires d'avocat nullité du contrat partie au contrat rémunération du curateur procuration

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 502 du Code civil
The lower court decision, which was upheld, applied this article to declare the agreement null and void.
Condamne M. X... aux dépens
The Court explicitly ordered the appellant to pay the costs.
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18-11061
Supreme Court Quashes Fee Annulment for Lack of Legal Basis
94-15519
Guardian Standing to Nullify Contracts of Incapacitated Person
13-10228
Attorney Fee Dispute Following Discharge
15-10156
Guardianship Representation in Real Estate Contract Appeal
03-15719
Dispute Over Attorney's Fees and Contractual Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 502 du Code civil

The lower court decision, which was upheld, applied this article to declare the agreement null and void.

Condamne M. X... aux dépens

The Court explicitly ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :

Attendu que le premier président (Saint Denis de la Réunion, 2 mai 2000) qui a prononcé, par application de l'article 502 du Code civil, la nullité de la convention passée entre M. X..., avocat, et Mme Y..., placée sous tutelle, "pour l'engagement d'une procédure" n'a pas simplement annulé la convention d'honoraires conclue à l'issue de cette procédure, mais a jugé qu'aucun contrat n'avait pu valablement se former entre les parties ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision de débouter l'avocat de sa demande en paiement d'honoraires ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.