Guarantor Liability for Spouse's Debt and Interest Rate Application in Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual provided a guarantee to a bank for the debts of their artisan spouse, up to a limit of 60,000 francs, and consented to the spouse contracting loans within that limit. When the spouse entered judicial liquidation, the bank sued the guarantor for the balance of a loan plus interest at the agreed rate of 9.13%. The guarantor appealed, arguing the court misread the guarantee document by covering a 100,000 franc loan and by enforcing the specific interest rate not explicitly stated in the signed guarantee document. The court rejected the appeal, finding that the guarantee did not limit coverage solely to subsequently contracted loans up to 60,000 francs, and that in the case of future debts, the guarantor is bound by the conventional interest rate even if not precisely specified in the guarantee agreement, as per the exception to the general rule requiring the rate to be stated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2015 du Code civil, Art. 2015 du Code civil, Art. 2016 du Code civil, Art. 1326 du Code civil; Guarantor Liability for Spouse's Debt and Interest Rate Application in Liquidation: When the spouse entered judicial liquidation, the bank sued the guarantor for the balance of a loan plus interest at the agreed rate of 9.13%. The guarantor appealed, arguing the court misread the guarantee document by covering a 100,000 franc loan and by enforcing the specific interest rate not explicitly stated in the signed guarantee document. The court rejected the appeal, finding that the guarantee did not limit coverage solely to subsequently contracted loans up to 60,000 francs, and that in the case of future debts, the guarantor is bound by the conventional interest rate even if not precisely specified in the guarantee agreement, as per the exception to the general rule requiring the rate to be stated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to justify the court's finding that the surety is only liable for conventional interest if the rate is stated in the guarantee agreement, unless the guarantee concerns future debts.
This article was cited in the grounds of appeal concerning the interest rate, and while the court ruled against the appellant on this point, it is included as a provision discussed in relation to the merits.
This article was cited in the grounds of appeal concerning the interest rate, and while the court ruled against the appellant on this point, it is included as a provision discussed in relation to the merits.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que par acte sous seing privé, Mme X... s'est portée caution solidaire envers le Crédit lyonnais (la banque), à concurrence de 60 000 francs outre les intérêts, de toutes les sommes qui seront dues à celui-ci par M. Y..., son conjoint, artisan boulanger ; que dans la mention manuscrite la caution avait en outre indiqué qu'elle consentait à ce que "(son) conjoint contracte tous emprunts dans la limite de ce montant " ; que ce dernier ayant été placé en liquidation judiciaire, la banque a assigné Mme X... en paiement, dans la limite de son engagement, du solde d'un prêt, augmenté des intérêts au taux conventionnel de 9,13 % l'an ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 7 janvier 2000) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en condamnant Mme X... à garantir les sommes dues au titre du prêt de 100 000 francs alors qu'aux termes clairs et précis de l'acte de cautionnement elle ne s'était portée caution que des seuls prêts ultérieurement contractés par son époux à hauteur de 60 000 francs, la cour d'appel a dénaturé l'acte de cautionnement et alors, d'autre part, qu'en condamnant Mme X... à payer les intérêts au taux conventionnel de 9,13 % qui n'avait pas été précisé dans l'acte de cautionnement indiquant seulement que le taux des intérêts conventionnels était celui convenu entre la banque et le client, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2016 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, que contrairement aux allégations du moyen l'acte de cautionnement ne stipule pas que la caution garantissait les seuls prêts ultérieurement contractés par son conjoint à concurrence de 60 000 francs ; qu'ensuite, la caution, qui a étendu sa garantie aux intérêts du montant principal cautionné, n'est, en vertu de l'article 2015 du Code civil, tenue des intérêts au taux conventionnel qu'à la condition que ce taux soit indiqué dans l'acte de cautionnement ; que cette règle ne reçoit exception, comme en l'espèce, que dans la mesure où le cautionnement porte sur des dettes futures ; qu'ainsi, le moyen qui manque en fait en sa première branche est mal fondé en sa seconde branche ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.