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01-16239 Généré par l'IA

Husband's Appeal Against Provisional Compensatory Payment Following Divorce Decree Ruled Inadmissible

Numéro de cause 01-16239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a final divorce decree issued to the fault of both parties, where the determination of compensatory payment was annulled, a referral judge subsequently granted the former wife a provisional payment on account of the future compensatory award; the former husband appealed this order, but the appellate court declared his appeal inadmissible, reasoning that since the divorce was irrevocably pronounced, the provisional nature of the measure was extinguished, as the right to provisional support ceases with the divorce, meaning the order was not a susceptible provisional measure in divorce matters under the relevant procedural code allowing for an independent appeal after the final judgment on the merits.

Regeste Legislator

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Article 914 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. A... aux dépens; Husband's Appeal Against Provisional Compensatory Payment Following Divorce Decree Ruled Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce provision ad litem cas de rigueur conjugal adaptation d'entretien de l'enfant déficit de l'union conjugale décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 914 du nouveau Code de procédure civile
The Court applied this article to justify declaring the appeal inadmissible because the decision being challenged was not a provisional measure in divorce proceedings following the final divorce decree.
Condamne M. A... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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13-24677
Provisional Alimony Payment Appeal Inadmissible
1999/03101
Husband's Divorce Petition Deemed Inadmissible Due to Derisory Support Offer
22-17103
Divorce Appeal Interest and Provisional Support
09/07238
Divorce Judgment Modification Regarding Compensatory and Provisional Allowances and Spousal Support Termination
09/07373
Appeal of Divorce Compensatory Payment Amount

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 914 du nouveau Code de procédure civile

The Court applied this article to justify declaring the appeal inadmissible because the decision being challenged was not a provisional measure in divorce proceedings following the final divorce decree.

Condamne M. A... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que par arrêt de la Cour de Cassation du 25 janvier 2001, le divorce des époux X... Y... a été définitivement prononcé à leurs torts partagés, mais que les dispositions concernant la fixation de la prestation compensatoire ont fait l'objet d'une décision d' annulation ;

Attendu que par ordonnance du 4 juillet 2001, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de renvoi a accordé à Mme X... Z..., une provision à valoir sur la prestation compensatoire ; que M. A... a déféré cette ordonnance à la cour d'appel et que celle-ci a déclaré son recours irrecevable au motif que la décision critiquée ne s'analysait pas en une mesure provisoire en matière de divorce ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 septembre 2001) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'ordonnance par laquelle le juge de la mise en état fixe, postérieurement à une décision ayant prononcé le divorce définitif des époux, une provision à valoir sur la prestation compensatoire qui sera prononcée, est une mesure provisoire en matière de divorce susceptible de recours indépendamment de l'arrêt sur le fond ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 771, 776, 914 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 914 du nouveau Code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond, à l'exception toutefois de certaines décisions, dont les mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps, qui peuvent être déférées à la cour d'appel sur simple requête, dans les quinze jours de leur date ; que la cour d'appel a retenu à juste titre que le divorce des époux A... ayant été irrévocablement prononcé, toute survivance des mesures provisoires était exclue et que la demande de provision de Mme X... Z... n'était pas fondée sur le devoir de secours qui avait pris fin avec le divorce, que c'est donc par une exacte application de l'article 914 du nouveau Code de procédure civile qu'elle a déclaré le déféré irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.