Defamation Domicile Requirement Supersedes General Civil Procedure Rules
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party initiating defamation proceedings under the 1881 law challenged a lower court's decision that annulled the initial pleading because it failed to include a proper "domicile election" as required by Article 53 of that law, arguing that naming a local *postulant* attorney automatically satisfied the domicile requirement under the Civil Procedure Code. The high court rejected the appeal, reasoning that Article 53 of the special defamation law requires a specific domicile election in the jurisdiction's city, and this requirement supersedes the general provisions of the Civil Procedure Code concerning domicile when an action is initiated by the plaintiff, without violating the right to a fair trial or freedom of expression.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 53 de la loi du 29 juillet 1881, article 10 de la même Convention, articles 751 et 752 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Defamation Domicile Requirement Supersedes General Civil Procedure Rules: The high court rejected the appeal, reasoning that Article 53 of the special defamation law requires a specific domicile election in the jurisdiction's city, and this requirement supersedes the general provisions of the Civil Procedure Code concerning domicile when an action is initiated by the plaintiff, without violating the right to a fair trial or freedom of expression.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis for confirming the trial court's ruling regarding the requirement for domicile election in the assignment.
The court implicitly considered and rejected the claim that the lower court's decision violated this article concerning the right to a fair trial.
The court implicitly considered and rejected the claim that the lower court's decision restricted freedom of expression under this article.
The court considered these articles in relation to the applicable law concerning domicile election, noting that Article 53 of the 1881 law prevailed.
This provision was applied to reject the claim for costs made by M. X....
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 octobre 2002) que s'estimant diffamé par des propos contenus dans les numéros des 13 au 20 novembre 1997 et du 11 au 18 décembre 1998 du journal La Feuille Hebdo, M. X... a assigné la société Edijour et Mme Y... sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 devant le tribunal de grande instance d'Agen qui a dit que la mention d'un avocat postulant n'équivalait pas à l'élection de domicile telle qu'exigée par l'article 53 de cette loi et a prononcé la nullité de l'acte introductif d'instance et des poursuites engagées ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision alors, selon le moyen :
1 / que l'indication du nom d'un avocat postulant insérée dans une assignation à comparaître devant le tribunal de grande instance emporte ipso facto et sans autre formalité élection de domicile au cabinet de cet avocat ; que du fait de cette élection de domicile la procédure est régulière et qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 751 et 752 du nouveau Code de procédure civile et 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ;
2 / qu'à supposer que l'élection de domicile qu'emporte la constitution d'avocat, par application de l'article 751 du nouveau Code de procédure civile, ne puisse être considérée comme une élection de domicile au sens de l'article 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, cependant que cette disposition ne comporte aucune précision quant à la manière dont l'élection de domicile peut intervenir, force est de considérer que le dispositif relatif à l'accès au juge ne procède pas de règles claires et précises et qu'il doit être écarté comme inconventionnel par application de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
3 / que la liberté d'expression quelle qu'en soit la force, ne peut être considérée comme affectée au motif que la constitution d'un avocat postulant emporte élection de domicile au cabinet de cet avocat ;
d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif au droit au juge et de l'article 10 de la même Convention relatif à la liberté d'expression ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie ; qu'en retenant que les dispositions dudit article sont applicables à l'action civile introduite devant la juridiction civile et l'emportent sur celles des articles 751 et 752 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt, qui n'a pas méconnu le droit à un procès équitable ni le principe de l'égalité des armes et n'a pas restreint l'exercice de la liberté d'expression, a fait une exacte application des textes visés au moyen ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.