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03-13172 Généré par l'IA

Claimant v. Mutual Company Insurer

Numéro de cause 03-13172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case stemming from a 1983 traffic accident where the claimant's vehicle was struck by a vehicle insured by a mutual company, the claimant appealed the ruling, asserting that the judgment was null because the clerk who signed it was not explicitly stated to have been present at the pronouncement, violating a substantial procedural formality. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that there is a presumption that the clerk who signs the decision is the one who attended its pronouncement, thereby finding the challenge to the formal validity of the judgment unfounded.

Regeste Legislator

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 456 du nouveau Code de procédure civile; Claimant v. Mutual Company Insurer: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that there is a presumption that the clerk who signs the decision is the one who attended its pronouncement, thereby finding the challenge to the formal validity of the judgment unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur-accidents production de créance subrogation de l'assureur action directe contre l'assureur responsabilité de l'assuré cumul d'actions

Dispositions légales citées

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the appellant's request made under this article.
Article 456 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited by the appellant in support of the alleged violation, but the Court dismissed the ground of appeal by implicitly confirming the presumption related to the signing of the decision.
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JURITEXT000006978164
Owner v. Insurance Company Regarding Policy Verification
JURITEXT000006957095
Insurer Liability Appeal Regarding Quantification of Contributory Negligence
16-82904
Insurance Liability Appeal Regarding Damages Arising from Motor Vehicle Accident
83-14084
Insurer Subrogation and Prescription of Recourse Action
13-87189
Insurance Company Liability Upheld Despite False Declaration Due to Procedural Defect in Nullity Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the appellant's request made under this article.

Article 456 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited by the appellant in support of the alleged violation, but the Court dismissed the ground of appeal by implicitly confirming the presumption related to the signing of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 20 mars 2001), que, le 28 mars 1983, la camionnette que conduisait M. X... a été heurtée par la voiture de M. Y..., assuré auprès de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) ; que M. X... a fait assigner ceux-ci en dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'indiquer qu'il est signé par M. Z..., président, et par Mme A..., greffier, alors, selon le moyen, que l'arrêt ne peut être signé que par le greffier qui a assisté à son prononcé ; qu'il s'agit-là d'une formalité substantielle ; que si, en l'espèce, après la mention relative aux débats qui se sont déroulés en audience publique le 12 février 2001, l'arrêt mentionne bien que Mme A... était greffier, il ne précise pas qu'elle était présente lors du prononcé ; d'où il suit que l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il y a présomption que le greffier qui a signé la décision est celui qui a assisté à son prononcé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.