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02-15365 Généré par l'IA

Appellant's Inadmissible Conclusions Reinstated Despite Untimely Briefs

Numéro de cause 02-15365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed an appellate decision that declared an appellant's conclusions inadmissible after the case, which had been struck from the roll due to the appellant's failure to submit briefs within the prescribed time, was reinstated at the respondent's initiative. The appellate court erred by applying the inadmissibility rule without noting that the respondent, in requesting the reinstatement, had not expressly sought that the case be set down for judgment based solely on the first instance pleadings, which is the necessary condition under the relevant procedural article for barring the late-filing appellant's subsequent conclusions upon reinstatement by the opposing party.

Regeste Legislator

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article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la BNP Paribas aux dépens; Appellant's Inadmissible Conclusions Reinstated Despite Untimely Briefs: The appellate court erred by applying the inadmissibility rule without noting that the respondent, in requesting the reinstatement, had not expressly sought that the case be set down for judgment based solely on the first instance pleadings, which is the necessary condition under the relevant procedural article for barring the late-filing appellant's subsequent conclusions upon reinstatement by the opposing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
acte tardif règles procédurales relief exceptions procédurales tardives motifs de cassation révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile
This article was violated by the Court of Appeal when declaring the appeal conclusions inadmissible.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule on the requests for reimbursement of procedural expenses (other than costs).
Condamne la BNP Paribas aux dépens
This addresses the allocation of court costs.
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03-16074
Court of Cassation Overturns Inadmissibility Ruling on Late Appeal Briefs After Restoration
92-19292
Case Reinstatement and Admissibility of Subsequent Conclusions
12/00229
Appeal Inadmissibility Upheld Due to Untimely Conclusions
12/01219
Appeal Regarding Inadmissibility of Late Responsive Conclusions
13-25728
Cassation Judgment on Contradictory Appellate Decision and Inadmissible Opposition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile

This article was violated by the Court of Appeal when declaring the appeal conclusions inadmissible.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the requests for reimbursement of procedural expenses (other than costs).

Condamne la BNP Paribas aux dépens

This addresses the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que lorsqu'une affaire, radiée du rôle par application de ce texte, est rétablie à l'initiative de l'intimé, les conclusions postérieures de l'appelant ne sont irrecevables que si l'intimé avait expressément demandé que la clôture fût ordonnée, et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... n'a pas conclu dans les quatre mois de sa déclaration d'appel d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance au profit de la BNP ; qu'après radiation du rôle, la BNP ayant conclu, l'affaire a été rétablie ;

Attendu que pour déclarer irrecevables les conclusions d'appel de Mme X..., l'arrêt retient que l'affaire avait été rétablie à l'initiative de l'intimée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la BNP, en prenant l'initiative de rétablir l'affaire, n'avait pas demandé expressément que celle-ci fût renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la BNP Paribas aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la BNP Paribas ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.