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03-10964 Généré par l'IA

French Blood Establishment v. Insurer (Proof of Insurance Policy Content)

Numéro de cause 03-10964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

After an individual contracted Hepatitis C from a blood transfusion in 1981 and obtained a judgment of liability against the entity that provided the blood, the French Blood Establishment appealed a decision that excluded its insurer from the case, arguing the lower court improperly dismissed testimonial and presumptive evidence regarding the scope of a prior insurance policy due to a lack of sufficient written proof. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that while the existence of a contract can be proven by external evidence when a written commencement exists, the insured party still bears the burden of providing literal and sufficient proof of the *content* of the insurance policy, which the appellate court found was not met.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; French Blood Establishment v. Insurer (Proof of Insurance Policy Content): The Court of Cassation rejected the appeal, holding that while the existence of a contract can be proven by external evidence when a written commencement exists, the insured party still bears the burden of providing literal and sufficient proof of the *content* of the insurance policy, which the appellate court found was not met.

Mots-clés

Généré par l'IA
fardeau de la preuve responsabilité de l'assuré couverture d'assurance-maladie certificat d'assurance moyens de preuve médicaux obligation d'assurance

Dispositions légales citées

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article 1147 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (the solution).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive order concerning the payment of legal fees to the opposing party.
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06/16917
Blood Establishment v. Insurer: Insurance Coverage and Prescription Period for Hepatitis C Claims
02-10441
Patient v. Blood Transfusion Centers and Insurers
02-16943
Blood Center Liability and Insurance Coverage for Latent Hepatitis C Infection
05-13755
Patient v. Blood Service Entity: Hepatitis C Transfusion Liability and Future Medical Costs Reimbursement
JURITEXT000006945957
Hepatitis C Transfusion Liability and Insurance Coverage Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (the solution).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive order concerning the payment of legal fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à l'Etablissement français du sang de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi, en tant que dirigé contre Mlle X... et la Caisse primaire d'assurance maladie de Savoie ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 octobre 2002), que le 31 mai 1981, à la suite d'une transfusion sanguine, Mlle X... a été contaminée par le virus de l'hépatite C ; qu'elle a obtenu une déclaration de responsabilité, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, à l'encontre du Centre de transfusion sanguine de Savoie aux droits duquel vient l'Etablissement français du sang ; que l'assureur de ce dernier, la compagnie Axa, a été mis hors de cause ;

Attendu que l'Etablissement français du sang fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société Axa assurances, alors, selon le moyen, que la preuve d'un acte juridique peut être rapportée par témoignages ou présomptions dès lors qu'existe un commencement de preuve par écrit ; qu'en se bornant à affirmer, pour mettre la société Axa Assurances hors de cause, que la preuve du contenu du contrat d'assurance devait être rapportée par écrit, de sorte que les présomptions invoquées par l'EFS, tendant à établir que la police n° 6.734.541 avait pour objet de garantir la responsabilité civile du CTS de la Savoie, n'étaient pas admissibles, sans rechercher si la police de responsabilité civile n° 10.392.694, en ce qu'elle "annulait" la police n° 6.734.541, ne constituait pas un commencement de preuve par écrit, susceptible d'être valablement complété par des éléments extrinsèques, de ce que la police n° 6.734.541 avait pour objet, comme la police lui succédant, de garantir la responsabilité civile du CTS de la Savoie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-3 du Code des assurances et 1347 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que ni l'assureur ni l'assuré n'étaient en mesure de produire la police d'assurance, et que le fait que l'assuré apporte la preuve de l'existence d'un contrat ne le dispensait pas de l'obligation d'apporter également la preuve littérale et suffisante du contenu de celui-ci ; que la cour d'appel a par ces motifs légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Etablissement français du sang aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Etablissement français du sang à payer à la compagnie Axa France IARD la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quatre.