Over-indebtedness Relief: Inclusion of Social Benefits in Repayment Calculation and Judge's Powers
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter a couple's request for over-indebtedness relief was deemed admissible and a repayment plan was established by the execution judge over the debtors' objections, the Court of Cassation quashed the appellate ruling on grounds raised ex officio. The court reasoned that the appellate court incorrectly excluded social benefits, such as the allowance for disabled adults, from the calculation base for repayment amounts, as the relevant texts require considering all household resources, even if certain benefits are protected from seizure based on their subsistence nature. Furthermore, the appellate court exceeded its jurisdiction by remanding the case to the over-indebtedness commission to establish a plan involving the sale of the debtors' property, as the judge is empowered to take or initiate the necessary measures directly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 145-2 du Code du travail, article R. 145-2 du Code du travail, article L 332-3 du Code de la consommation, article L. 332-2 du Code de la consommation, article 561 du nouveau Code de procédure civile, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Over-indebtedness Relief: Inclusion of Social Benefits in Repayment Calculation and Judge's Powers: The court reasoned that the appellate court incorrectly excluded social benefits, such as the allowance for disabled adults, from the calculation base for repayment amounts, as the relevant texts require considering all household resources, even if certain benefits are protected from seizure based on their subsistence nature. Furthermore, the appellate court exceeded its jurisdiction by remanding the case to the over-indebtedness commission to establish a plan involving the sale of the debtors' property, as the judge is empowered to take or initiate the necessary measures directly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive when annulling the decision for failing to respect the powers granted to the judge concerning debt restructuring plans.
Cited in the dispositive when annulling the decision for failing to respect the powers granted to the judge concerning debt restructuring plans.
Cited in the reasoning leading up to the cassation, indicating the procedure for raising points of law on the court's own motion.
Applied in the dispositive to reject a claim for costs based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont saisi une commission de surendettement, qui a déclaré recevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement puis a recommandé certaines mesures ; que celles-ci ayant été contestées par les débiteurs, le juge de l'exécution, après avoir fixé à une certaine somme la part mensuelle des ressources affectées au remboursement des dettes, a établi un plan de surendettement ;
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles L. 331-2, alinéa 2, L. 332-3, R. 331-10-2 du Code de la consommation et L. 145-2 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que le renvoi à l'article L. 145-2 du Code du travail ne concerne que les quotités et non l'assiette du calcul du montant des remboursements, laquelle englobe la totalité des ressources du ménage, y compris les prestations sociales ;
Attendu que pour juger qu'aucune liquidité n'est saisissable, l'arrêt retient notamment que l'allocation aux adultes handicapés est insaisissable du fait de son caractère alimentaire et nécessaire à la vie de l'allocataire ; qu'elle ne peut donc se voir appliquer les seuils prévus à l'article R. 145-2 du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article L 332-3 du Code de la consommation et l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2 du Code de la consommation prend tout ou partie des mesures définies à l'article L. 331-7 ou à l'article L. 331-7-1 ;
Attendu que l'arrêt renvoie les époux X... devant la commission de surendettement afin d'établir un plan prévoyant la vente de l'immeuble de ces débiteurs ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association départementale d'aide à l'habitat et de M. Y..., ès quailtés ;
Et vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.