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03-50052 Généré par l'IA

Tunisian National Expulsion Retention Dispute

Numéro de cause 03-50052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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A national of Tunisia, subject to an expulsion order, was initially subject to administrative retention in non-prison facilities, which a judge extended for five days; subsequently, a different judge refused further extension, but the First President of the Court of Appeal merely quashed this refusal without ordering any specific measure. The Supreme Court quashed the First President's decision because, by failing to rule on a specific measure when the deadline for ruling on the retention extension had not yet expired, the First President violated the relevant articles concerning the judge's duty to rule on one of the enumerated measures for prolonging the retention of foreigners. Since the legal retention periods had expired, the Court ruled there was nothing left to judge and dismissed referral.

Regeste Legislator

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article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, article 561 du nouveau Code de procédure civile, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Tunisian National Expulsion Retention Dispute: The Supreme Court quashed the First President's decision because, by failing to rule on a specific measure when the deadline for ruling on the retention extension had not yet expired, the First President violated the relevant articles concerning the judge's duty to rule on one of the enumerated measures for prolonging the retention of foreigners. Since the legal retention periods had expired, the Court ruled there was nothing left to judge and dismissed referral.

Mots-clés

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durée de l'expulsion judiciaire litige non administratif interdiction de l'expulsion des nationaux droit de rétention expulsion préfectorale suspension du renvoi forcé

Dispositions légales citées

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article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
This article establishes the type of decision the lower court should have made regarding the extension of detention.
article 561 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited along with Art. 35 bis as the basis for the error in the lower court's decision regarding the extension of detention.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to justify the decision to quash the order without referral (cassation sans renvoi).
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2318804
Tunisian National Expulsion Order Upheld
2302141
Tunisian National Expulsion Order Upheld
2305270
Tunisian National v. Prefectural Departure Order and Expulsion Measures
2401491
Tunisian National Expulsion Order Review
2208779
Challenge to Expulsion Order by Tunisian National Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

This article establishes the type of decision the lower court should have made regarding the extension of detention.

article 561 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited along with Art. 35 bis as the basis for the error in the lower court's decision regarding the extension of detention.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to justify the decision to quash the order without referral (cassation sans renvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le septième moyen :

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le juge saisi d'une demande de prorogation du maintien en rétention d'un étranger dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire doit statuer sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu que M. X..., de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion en date du 20 décembre 2002 et a été maintenu, le 5 juin 2003, par décision du préfet du Val-de-Marne, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que, par ordonnance en date du 7 juin 2003, le juge des libertés et de la détention d'un tribunal de grande instance a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours ; que par ordonnance du 12 juin 2003, le juge des libertés et de la détention a dit n'y avoir lieu à prorogation de la rétention de l'intéressé ;

Attendu que l'ordonnance du premier président se borne à infirmer l'ordonnance du premier juge sans prononcer aucune mesure ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le délai pour statuer sur la prorogation de la rétention n'était pas expiré, le premier président a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 juin 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quatre.