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03-10062 Généré par l'IA

Insurer Coverage Scope vs. Exclusionary Clause Formalities

Numéro de cause 03-10062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued a construction company for non-completion of apartment restoration work and sought damages from the company's insurer, which denied coverage based on an exclusionary clause. The appellant argued that the clause, which excluded liability for material or immaterial damages resulting from the insured's failure to perform its obligations, was not formal and limited as required by the Insurance Code. The court of cassation rejected the appeal, reasoning that the clause, regardless of being labelled an exclusion, legally defined the scope of the insurance coverage and therefore was not subject to the strict formal requirements of an exclusionary clause under the relevant article of the Insurance Code.

Regeste Legislator

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article L. 113-1, alinéa 1er, du Code des assurances, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Coverage Scope vs. Exclusionary Clause Formalities: The appellant argued that the clause, which excluded liability for material or immaterial damages resulting from the insured's failure to perform its obligations, was not formal and limited as required by the Insurance Code. The court of cassation rejected the appeal, reasoning that the clause, regardless of being labelled an exclusion, legally defined the scope of the insurance coverage and therefore was not subject to the strict formal requirements of an exclusionary clause under the relevant article of the Insurance Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
réserve d'assurance couverture d'assurance compagnie d'assurances responsabilité limitée étendue et durée de la protection entreprises de construction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 113-1, alinéa 1er, du Code des assurances
The court implicitly confirmed that the contested clause escapes the requirements of this article by correctly qualifying it as a determination of the scope of the guarantee, not an exclusion.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the demand made by MAAF assurances for reimbursement of legal fees.
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98-21347
Insurer's Exclusion Clauses for Construction Damage Upheld
98-22884
Insurance Coverage Dispute Over Exclusion Clause Specificity
16-12266
Insurer's Denial of Coverage Upheld Despite Ambiguity Finding
94-16217
Insurer Liability for Construction Defects and Contractual Exclusions
91-17010
Insurer's Vague Exclusion Clause Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 113-1, alinéa 1er, du Code des assurances

The court implicitly confirmed that the contested clause escapes the requirements of this article by correctly qualifying it as a determination of the scope of the guarantee, not an exclusion.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the demand made by MAAF assurances for reimbursement of legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2002), que Mlle X... a confié à la société Art, métier et tradition (AMT) la restauration de son appartement ; que les travaux n'ayant jamais été terminés, le maître d'ouvrage a assigné la société AMT et son assureur, la MAAF, en résiliation du contrat et en paiement de sommes représentant le coût de l'achèvement du chantier outre des dommages-intérêts ; que la MAAF a dénié sa garantie en se prévalant d'une clause d'exclusion ;

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes dirigées contre la MAAF, alors, selon le moyen, que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée ; que la clause qui exclut de la garantie due par l'assureur la responsabilité d'un entrepreneur non seulement les frais engagés pour remplacer ou réparer les biens livrés ou les travaux exécutés, mais encore les dommages matériels ou immatériels résultant de l'inexécution des obligations de faire ou de délivrance de l'assuré, ne peut être regardée comme formelle et limitée ; que, dès lors, en jugeant, après avoir constaté que le préjudice subi par Mlle X... résultait de l'inexécution par la société AMT de ses obligations, que la MAAF ne devait pas sa garantie à cette entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ;

Mais attendu que la clause litigieuse, qui place hors du champ de la garantie "les dommages matériels ou immatériels résultant de l'inexécution des obligations de faire ou de délivrance de l'assuré" détermine l'étendue de la garantie, même si elle se présente sous l'indication erronée de clause d'exclusion ; qu'ainsi rétablie dans son exacte qualification juridique, la clause litigieuse échappe aux exigences de l'article L. 113-1, alinéa 1er, du Code des assurances ; que par ce motif de pur droit, substitué à celui inexact mais surabondant retenu par la cour d'appel, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société MAAF assurances ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quatre.