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02-12679 Généré par l'IA

Fault Apportionment in Traffic Accident Liability

Numéro de cause 02-12679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a collision where one driver, attempting a left turn into a transversal street, struck a vehicle traveling in the opposite direction, leading the injured driver to sue the other driver and his insurer for damages. The Court of Appeal had denied the plaintiff any compensation on the grounds that his fault must have been the exclusive cause of the accident to warrant a complete rejection of indemnity. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that by adding the condition that the fault must be the *exclusive* cause to deny all compensation, the appellate court incorrectly interpreted the relevant law, which only stipulates that a driver's fault in a traffic accident serves to limit or exclude their own indemnity.

Regeste Legislator

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article 4 de la loi du 5 juillet 1985, article 1015 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Fault Apportionment in Traffic Accident Liability: The Court of Appeal had denied the plaintiff any compensation on the grounds that his fault must have been the exclusive cause of the accident to warrant a complete rejection of indemnity. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that by adding the condition that the fault must be the *exclusive* cause to deny all compensation, the appellate court incorrectly interpreted the relevant law, which only stipulates that a driver's fault in a traffic accident serves to limit or exclude their own indemnity.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité pour accident de la circulation collision par l'arrière responsabilité limitée degré de faute responsabilité partagée de la victime assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 de la loi du 5 juillet 1985
This article establishes the rule regarding the limitation or exclusion of compensation for a driver's fault in a traffic accident, which was the substantive ground for the cassation.
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited as the basis for the court raising the ground for cassation ex officio.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the request for costs based on equity made by one of the parties.
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JURITEXT000006952928
Apportionment of Liability in Road Accident Case
14/00806
Traffic Accident Liability and Contributory Negligence in Left Turn Collision
90-16796
Subrogation and Comparative Fault in Traffic Accident Liability
97-84526
Apportionment of Liability in Multi-Vehicle Accident
92-20993
Driver Fault and Indemnification in Intersection Collision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 4 de la loi du 5 juillet 1985

This article establishes the rule regarding the limitation or exclusion of compensation for a driver's fault in a traffic accident, which was the substantive ground for the cassation.

article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited as the basis for the court raising the ground for cassation ex officio.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the request for costs based on equity made by one of the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen de cassation relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu, selon ce texte, que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le véhicule conduit par M. X..., qui manoeuvrait pour s'engager dans une rue transversale sur sa gauche, est entré en collision avec celui de M. Y... qui circulait en sens inverse ; que M. X... a assigné en dommages-intérêts M. Y... et son assureur, la société Axa Assurances aux droits de laquelle vient la compagnie Axa Courtage :

Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que pour entraîner le rejet de toute indemnisation, la faute du conducteur doit être la cause exclusive de l'accident ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. Y... et la société Axa Courtage aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa Courtage ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quatre.