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04-60138 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Failure to Name Necessary Defendant in Electoral Roll Removal Case

Numéro de cause 04-60138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appeal filed against a judgment that ordered the removal of an individual from the electoral roll, following separate but joined actions by the Prefect and a third-party elector, was declared inadmissible because the declaration of appeal failed to name all necessary defendants, specifically omitting the Prefect who had initiated one of the original proceedings, in contravention of the procedural requirement under the Electoral Code that dictates the declaration must name the defendant(s) in appeals concerning inscription or removal from the electoral list.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissible for Failure to Name Necessary Defendant in Electoral Roll Removal Case: Où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en révocation condition de recevabilité tierce opposition latoisage fraude électorale motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral
This provision defines the requirement for indicating the defendant(s) in appeals concerning electoral roll inscription/deletion, the non-fulfillment of which leads to the declaration of inadmissibility.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The dispositive explicitly declares the appeal inadmissible based on the failure to meet the procedural requirements set out in Article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral.
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89-61106
Electoral Roll Registration Appeal Inadmissibility
71-60107
Appeal Inadmissibility and Electoral List Judgment Quashed Due to Procedural and Reasoning Errors
02-60475
Electoral Roll Registration Inadmissibility Due to Untimely Appeal
97-60362
Inadmissibility of Electoral Roll Appeal Due to Lack of Stated Grounds for Cassation
97-60531
Appeal Inadmissible Due to Missing Contested Judgment Copy in Electoral Roll Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral

This provision defines the requirement for indicating the defendant(s) in appeals concerning electoral roll inscription/deletion, the non-fulfillment of which leads to the declaration of inadmissibility.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The dispositive explicitly declares the appeal inadmissible based on the failure to meet the procedural requirements set out in Article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral ;

Attendu que si le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration du pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur ce recours indique les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que le préfet de Haute-Corse a formé un recours tendant à la radiation de M. X... Y... de la liste électorale de la commune de Velone-Orneto ; que M. Z..., en qualité de tiers électeur, a également formé un recours aux mêmes fins ; que le Tribunal, après avoir joint ces recours, a accueilli la demande ; que M. X... Y... s'est pourvu en cassation ;

Attendu, cependant, que la déclaration de pourvoi ne mentionne, comme défendeur au pourvoi, que M. Z... ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre ;

Où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre.