Officer Salary Claim Against Wage Guarantee Scheme
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court partially overturned a lower court's decision regarding a former officer and administrator of a worker's cooperative who sought to have his salary claims recognized as liabilities and guaranteed by the wage guarantee scheme (AGS) following the company's judicial liquidation. The appellate court had ruled in favor of the individual, applying legislation that deems remunerated officers to be employees for labor law purposes and accepting the validity of a subsequent employment contract, which was approved by the board after its retroactive effect date. However, the Supreme Court held that the appellate court erred by failing to consider that the individual was not claiming payment for his director's remuneration, and more critically, that the employment contract had not received the prerequisite authorization from the board *prior* to its conclusion, thus ruling that the claim would not be guaranteed by the AGS.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 17 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, article 101 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, article L. 225-38 du Code de commerce, article L. 225-44 du Code de commerce, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Officer Salary Claim Against Wage Guarantee Scheme: The appellate court had ruled in favor of the individual, applying legislation that deems remunerated officers to be employees for labor law purposes and accepting the validity of a subsequent employment contract, which was approved by the board after its retroactive effect date. However, the Supreme Court held that the appellate court erred by failing to consider that the individual was not claiming payment for his director's remuneration, and more critically, that the employment contract had not received the prerequisite authorization from the board *prior* to its conclusion, thus ruling that the claim would not be guaranteed by the AGS.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used this article in the reasoning leading to the partial cassation regarding the salary claim, although the final operative part only ruled on the AGS guarantee.
The court implicitly used this article in the reasoning leading to the partial cassation regarding the salary claim, although the final operative part only ruled on the AGS guarantee.
This article is the codification of the cited 1978 law provision, used in the reasoning.
This article is the codification of the cited 1966 law provision, used in the reasoning.
This procedural rule authorized the Court of Cassation to terminate the dispute by applying the appropriate rule of law following the partial cassation without referral.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2, 15 et 17 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, 101 et 107 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 225-38 et L. 225-44 du Code de commerce ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., actionnaire de la Société coopérative ouvrière de production (SCOP) PAP Diffusion, en a été nommé administrateur, puis président ; qu'il a été ensuite engagé par ladite société à compter du 2 novembre 1994 ; que le redressement judiciaire de la société ayant été ouvert le 3 novembre 1998 et sa liquidation judiciaire prononcée le 9 décembre suivant, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer au passif de l'entreprise ses créances salariales et obtenir la garantie de l'AGS ;
Attendu que pour fixer à une certaine somme la créance salariale de l'intéressé et dire qu'elle serait garantie par l'AGS, l'arrêt attaqué retient que, suivant les dispositions de l'article 17 de la loi du 19 juillet 1978, les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les membres du directoire, lorsqu'ils perçoivent une rémunération de la société au titre de leurs fonctions, sont, au regard de la législation du travail et de la sécurité sociale, considérés comme employés de l'entreprise ; que le salarié a pu être embauché à partir du 2 novembre 1994, aucun texte n'interdisant l'antériorité des fonctions d'administrateur ou de président du conseil d'administration ; qu'ont été respectées les dispositions de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 dès lors que le contrat de travail conclu le 30 novembre 1994 avec effet au 2 novembre 1994 a été approuvé par le conseil d'administration du 16 décembre 1994 ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'intéressé, qui n'avait pas géré la société en qualité de salarié associé et ne demandait pas le paiement de sa rémunération de dirigeant social, invoquait un contrat de travail postérieur à sa désignation en qualité de mandataire social, d'autre part, qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail n'avait pas été soumis à l'autorisation préalable du conseil d'administration, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la créance de l'intéressé serait garantie par l'AGS, l'arrêt rendu le 4 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que la créance de M. X... n'est pas garantie par l'AGS ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.