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00-20041 Généré par l'IA

Partnership Guarantees in Judicial Reorganization

Numéro de cause 00-20041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In proceedings following the judicial reorganization of a partnership, a bank declared claims based on guarantees provided by the partnership for loans extended to two individual partners, claims which were initially admitted by the supervisory judge. The Court of Appeal rejected these claims, reasoning that the secured debts were personal to the partners and that the guarantees, despite being granted unanimously, did not fall within the partnership's corporate purpose and did not bind the partnership to third parties. The Supreme Court quashed this part of the decision, holding that the Court of Appeal failed to draw the requisite legal conclusions from its own finding that the guarantees were issued with the unanimous consent of all partners and were not alleged to be contrary to the social interest, thereby requiring a referral for a new ruling on those specific admitted claims.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Partnership Guarantees in Judicial Reorganization: The Court of Appeal rejected these claims, reasoning that the secured debts were personal to the partners and that the guarantees, despite being granted unanimously, did not fall within the partnership's corporate purpose and did not bind the partnership to third parties. The Supreme Court quashed this part of the decision, holding that the Court of Appeal failed to draw the requisite legal conclusions from its own finding that the guarantees were issued with the unanimous consent of all partners and were not alleged to be contrary to the social interest, thereby requiring a referral for a new ruling on those specific admitted claims.

Mots-clés

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société de personnes prétention de tiers banque émettrice dette sociale partenaire social garanties procédurales

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ruling on the request for costs under Article 700.
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97-15459
Creditor Claim Dismissal and Bank Guarantee Interpretation
99-12653
Bank Sub-Guarantee Liability and Indemnity Claims in Reorganization
70-11291
De Facto Partnership Finding Upheld; Appeal Costs Allocation Overturned
1996/08578
Former Partners' Liability and Loan Repayment Terms under Continuation Plan
JURITEXT000006945213
Bank Guarantee Action Against Company Managers and Spouses: Jurisdiction and Partial Debt Reformation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 15 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 221- 6, alinéa 1er, du Code de commerce

The court implicitly used this article as the main legal ground because the finding of error (failure to draw legal conclusions) relates to the scope of the company's engagement under this provision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ruling on the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 15 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 221- 6, alinéa 1er, du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du redressement judiciaire de la société en nom collectif Champenier-Risterucci, le Crédit lyonnais, (la banque) a déclaré trois créances au titre de cautionnements consentis le 5 février 1988 par la société en garantie de prêts accordés à deux associés M. X... et à Mlle Y... ; que le juge-commissaire a admis ces créances ; que la société en nom collectif Thomas répartition, aux droits de laquelle se trouve la société Alliance Santé, a formé une réclamation contre l'état des créances ; que par une ordonnance du 26 avril 1995, cette réclamation a été écartée ;

Attendu que pour rejeter les créances déclarées par la banque concernant les prêts consentis à M. X... et à Mlle Y..., l'arrêt retient que la dette garantie ne correspond pas à une dette sociale mais à une dette personnelle des associés et que cette garantie, bien qu'ayant été concédée par la société avec l'accord unanime de tous les associés, ne constitue pas un acte entrant dans l'objet social et n'est pas susceptible d'avoir engagé la société dans ses rapports avec les tiers ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt constate que les cautionnements en cause avaient été donnés avec l'accord unanime de tous les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire et dès lors qu'il n'était pas allégué que ces garanties étaient contraires à l'intérêt social, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les créances relatives aux prêts consentis à M. X... et à Mlle Y... d'un montant respectif de 1 307 450,69 francs et 3 552 356,08 francs et 48 426,563 francs, l'arrêt rendu le 26 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Alliance Santé et M. Pellier, ès qualités aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Alliance Santé ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.