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02-04149 Généré par l'IA

Appeal Against Inadmissible Over-Indebtedness Application Due to Lack of Signature

Numéro de cause 02-04149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by a personal insolvency commission declaring their application for managing over-indebtedness inadmissible, arguing the decision was void because it lacked the required signature and identification of the commission members, thereby violating consumer law and the right to a fair trial under the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the over-indebtedness commission is not a tribunal within the meaning of the referenced Convention article, and furthermore, the commission's composition is presumed to comply with the relevant consumer law provisions.

Regeste Legislator

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articles L. 331-1 du Code de la consommation, article L. 331-1 du Code de la consommation, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Against Inadmissible Over-Indebtedness Application Due to Lack of Signature: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the over-indebtedness commission is not a tribunal within the meaning of the referenced Convention article, and furthermore, the commission's composition is presumed to comply with the relevant consumer law provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
surendettement insolvabilité absence de signature droit du consommateur acte de défaut de biens opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 331-1 du Code de la consommation
codedelaconsommation
article L. 331-1 du Code de la consommation
Que, d'autre part, la composition de la commission est présumée conforme aux dispositions de l'article L. 331-1 du Code de la consommation ;
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This is the order regarding the allocation of legal costs.
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16-14941
Appeal Inadmissibility in Private Over-Indebtedness Procedure
10-28752
Appeal on Eligibility for Over-Indebtedness Proceedings
13-15114
Inadmissible Appeal Due to Non-Joinder of Necessary Party in Over-Indebtedness Case
96-04239
Petitioner v. Departmental Commission on Over-indebtedness
98-04051
Appeal of Inadmissibility of Over-Indebtedness Proceedings Due to Lack of Good Faith

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This is the order regarding the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Carcassonne, 16 mai 2002), que M. X... a formé un recours contre une décision d'une commission de surendettement des particuliers qui a déclaré irrecevable sa demande aux fins de traitement de sa situation de surendettement ;

Attendu que le demandeur fait grief au tribunal d'avoir violé les articles L. 331-1 du Code de la consommation et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en rejetant l'exception de nullité de cette décision qui n'est cependant pas signée et ne comporte pas la mention des membres de la commission qui l'ont rendue ;

Mais attendu, d'une part, que la commission de surendettement des particuliers ne constitue pas un tribunal au sens de l'article 6 de la Convention précitée ;

Que, d'autre part, la composition de la commission est présumée conforme aux dispositions de l'article L. 331-1 du Code de la consommation ;

Que le moyen doit être rejeté ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.