Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-10008 Généré par l'IA

Attorney Fee Fixation for Legally Aided vs. Non-Legally Aided Proceedings

Numéro de cause 02-10008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an attorney who, having been appointed under full legal aid for a client's criminal proceeding, also provided advice and filed a claim before an administrative commission for victim compensation (CIVI) for which the client was not granted legal aid, and subsequently sought fee fixation from the Bar association for both matters. The lower court rejected the fee fixation request for the CIVI proceeding because the attorney failed to prove the withdrawal of legal aid for the client, but the High Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the statutory provisions regarding fee fixation for legal aid cases only apply when the client was designated under legal aid for the specific procedure for which fees are being sought, and thus the lower court erred by applying this rule to the non-legally aided CIVI claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 10 et 36 de la loi du 10 juillet 1991, Condamne M. Y... aux dépens; Attorney Fee Fixation for Legally Aided vs. Non-Legally Aided Proceedings: The lower court rejected the fee fixation request for the CIVI proceeding because the attorney failed to prove the withdrawal of legal aid for the client, but the High Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the statutory provisions regarding fee fixation for legal aid cases only apply when the client was designated under legal aid for the specific procedure for which fees are being sought, and thus the lower court erred by applying this rule to the non-legally aided CIVI claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat assistance judiciaire gratuite indemnisation d'aide aux victimes conflit d'intérêts de l'avocat régime d’indemnisation délai de péremption légal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 10 et 36 de la loi du 10 juillet 1991
The Supreme Court quashed the decision for incorrectly applying these articles to a case where the client did not benefit from legal aid.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision allocates court costs to M. Y... following the cassation.
Généré par l'IA
22-22862
Legal Aid Fee Fixation Upon Change of Counsel
20/017961
Attorney Fee Dispute over Legal Aid Exclusivity
23-15730
Client Termination of Legal Aid Lawyer Fee Dispute
08-14586
Cost Recovery for Non-Mandatory Legal Aid Representation
17-21532
Attorney Fee Dispute Over Unwritten Agreement and Prepaid Provisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 10 et 36 de la loi du 10 juillet 1991

The Supreme Court quashed the decision for incorrectly applying these articles to a case where the client did not benefit from legal aid.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision allocates court costs to M. Y... following the cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la quatrième branche du moyen :

Vu les articles10 et 36 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Attendu que les dispositions de ces textes ne sont applicables qu'aux demandes d'honoraire pour les procédures dans lesquelles le client de l'avocat qui sollicite un honoraire a été désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., avocat, a été désigné au titre de l'aide juridictionnelle totale pour assister M. Y... dans son action devant une juridiction pénale en réparation de son préjudice consécutif à une agression ; qu'il a également conseillé ce client et déposé une requête dans une action devant une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) ; que M. X... a demandé au bâtonnier de l'Ordre des avocats de fixer le montant de ses honoraires pour ces deux procédures ;

Attendu que pour rejeter la demande de fixation d'honoraire de M. X... pour son concours dans la procédure engagée devant la CIVI et pour laquelle M. Y... ne bénéficiait pas de l'aide juridictionnelle, l'ordonnance retient que cet avocat ne justifie pas du retrait de l'aide juridictionnelle accordée à son client ;

Qu'en statuant ainsi alors que M. Y... ne bénéficiait pas de l'aide juridictionnelle pour son instance devant la CIVI, le premier président a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue 14 novembre 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.