Improper Submission of Recusal and Referral Request in Agricultural Credit Bank Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party seeking the recusal of multiple appellate judges and the subsequent referral of their appeal, which concerned a lower court decision against a regional agricultural credit bank, was deemed inadmissible because the request for referral based on judicial suspicion, which follows the procedural rules for recusal requests, was improperly submitted via letters to the First President of the Court of Appeal rather than through the required formal act of submission or declaration recorded in a minute book, as stipulated by the applicable civil procedure articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 344 du nouveau code de procédure civile, Art. 356 du nouveau code de procédure civile, Art. 364 du nouveau code de procédure civile; Improper Submission of Recusal and Referral Request in Agricultural Credit Bank Appeal: A party seeking the recusal of multiple appellate judges and the subsequent referral of their appeal, which concerned a lower court decision against a regional agricultural credit bank, was deemed inadmissible because the request for referral based on judicial suspicion, which follows the procedural rules for recusal requests, was improperly submitted via letters to the First President of the Court of Appeal rather than through the required formal act of submission or declaration recorded in a minute book, as stipulated by the applicable civil procedure articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request for challenge (récusation) was declared inadmissible because it was not submitted according to the required procedural form (by act or declaration recorded in minutes).
The request for referral (renvoi) for suspicion is subject to the same admissibility conditions as the challenge request.
This article addresses the procedure for referral when a challenge involves multiple judges, which was the nature of the request transmitted.
Texte complet
Vu les articles 344, 356 et 364 du nouveau code de procédure civile ;
Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel d'Orléans, de la requête présentée par M. X..., tendant à la récusation des magistrats de la cour d'appel d'Orléans et au renvoi, devant une autre juridiction, de l'appel qu'il a formé contre un jugement du tribunal d'instance de Loches prononcé le 6 janvier 2005 dans une affaire l'opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Touraine et du Poitou ;
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel d'Orléans ;
Attendu, selon l'article 364 du nouveau code de procédure civile, que si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; que, selon l'article 356 du même code, la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ; que, selon l'article 344 de ce code, la demande de récusation est formée, contre récépissé, par un acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ;
Attendu que M. X... a formé sa requête en récusation par lettres en date des 23 décembre 2005 et 4 janvier 2006 adressées au premier président de la cour d'appel d'Orléans ;
D'où il suit qu'elle n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE irrecevable la requête.