Employee Entitled to Damages for Failure to Offer Conversion Agreement Post-Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for economic reasons, sought damages for the employer's failure to offer a conversion agreement, a claim the lower court rejected because the dismissal itself was found to lack economic cause and was already compensated for procedural and substantive defects. The Supreme Court quashed this part of the ruling, reasoning that the failure to offer the mandatory conversion agreement causes a distinct prejudice from the loss of employment, which must be compensated irrespective of the ultimate validity of the economic dismissal, consequently ruling that the employee was entitled to damages for this specific omission and remitting the case solely to determine the quantum of those damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-4 du Code du travail, article L. 122-14-1, L. 321-5 et L. 321-5-1 du Code du travail, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Employee Entitled to Damages for Failure to Offer Conversion Agreement Post-Dismissal: The Supreme Court quashed this part of the ruling, reasoning that the failure to offer the mandatory conversion agreement causes a distinct prejudice from the loss of employment, which must be compensated irrespective of the ultimate validity of the economic dismissal, consequently ruling that the employee was entitled to damages for this specific omission and remitting the case solely to determine the quantum of those damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the basis for the Court's ruling that the employee is entitled to damages for the employer's failure to offer a conversion agreement.
This article was cited by the lower court, whose application was found to be in violation of the law, leading to the cassation.
This procedural article was cited to justify the partial cassation without referral on the point of law concerning the right to compensation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., engagé par la société Nord France internationale le 17 mai 1990, a été licencié pour motif économique le 29 janvier 1997 ;
Sur les deuxième et troisième moyens réunis, tels qu'il figurent en annexe :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-14-1, L. 321-5 et L. 321-5-1 du Code du travail ;
Attendu que l'employeur doit proposer une convention de conversion à chaque salarié concerné par un licenciement pour motif économique ; que la méconnaissance par l'employeur de cette obligation entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, qu'il appartient au juge de réparer ; que dès lors, même si le licenciement prononcé a été reconnu comme dépourvu de cause économique, le salarié n'en a pas moins droit à la réparation du préjudice résultant de ce qu'il n'a pu bénéficier d'une convention de conversion ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de proposition d'une convention de conversion, la cour d'appel énonce que cette irrégularité n'est pas susceptible, aux termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, de donner lieu à une indemnité s'ajoutant à celle déjà octroyée qui indemnise le préjudice subi à la fois du fait des irrégularités de procédure et de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement litigieux ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de Cassation étant en mesure sur ce point de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion,l'arrêt rendu le 21 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef du droit à indemnité de M. X... à ce titre ;
Dit que M. X... a droit à des dommages-intérêts pour défaut de proposition d'une convention de conversion ;
Renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée, mais seulement pour qu'il soit statué sur le montant des dommages-intérêts dus à M. X... par la société Nord France internationale ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.