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00-13309 Généré par l'IA

Liquidator's Appeal Against Tax Garnishment on Post-Insolvency Rent Denied

Numéro de cause 00-13309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A court-appointed liquidator sought the cancellation of a third-party notification concerning tax debts, which had been served on a tenant owing rent to a debtor placed in receivership after the notification's issuance, arguing that rent due after the opening of insolvency proceedings was subject to the moratorium under insolvency law. The court rejected the appeal, reasoning that the third-party notification, validly issued before the opening of the receivership proceedings, continues to have effect on subsequent rent payments arising from a contract with successive obligations, according to tax procedure law, thereby upholding the lower court's decision.

Regeste Legislator

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Article L. 263 du Livre des procédures fiscales, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens; Liquidator's Appeal Against Tax Garnishment on Post-Insolvency Rent Denied: The court rejected the appeal, reasoning that the third-party notification, validly issued before the opening of the receivership proceedings, continues to have effect on subsequent rent payments arising from a contract with successive obligations, according to tax procedure law, thereby upholding the lower court's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité dettes fiscales locataire notification de la décision procédure fiscale tierce opposition

Dispositions légales citées

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Article L. 263 du Livre des procédures fiscales
This article was the basis for upholding the lower court's decision regarding the continued effect of the third-party holder notice after the opening of judicial recovery proceedings.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens
This order imposes court costs on the appellant.
Généré par l'IA
94-18351
Debtor's Appeal in Liquidation After Voided Adjudication
18-20844
Lessor Claims Against Liquidator Heirs for Unpaid Rent Rejected
00-15005
Creditor/Director Appeal on Liquidation Sale and Debt Claims Rejected
00-21719
Liquidator's Appeal Against Rejection of Stay and Damages Claim Upheld
08-70426
Judicial Liquidator's Appeal Against Rent Arrears Notice Dismissed on Grounds of Creditor Bad Faith

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 263 du Livre des procédures fiscales

This article was the basis for upholding the lower court's decision regarding the continued effect of the third-party holder notice after the opening of judicial recovery proceedings.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens

This order imposes court costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 12 janvier 2000), que le receveur principal des Impôts de Neuilly-sur-Marne a délivré le 28 novembre 1996 un avis à tiers détenteur à la société Boeder France sur les loyers dûs par celle-ci à la société RPS SA ; que la société RPS SA a été mise en redressement judiciaire par jugement du 4 avril 1997 ;

qu'invoquant les dispositions de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, M. X..., commissaire à l'exécution du plan, a sollicité la mainlevée de l'avis à tiers détenteur et le remboursement des sommes payées par la société Boeder France postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ;

Attendu que M. X... , ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté, ses demandes, alors, selon le moyen :

1 / que la créance de loyers échus postérieurement au prononcé du redressement judiciaire échappe à l'attribution opérée par l'avis à tiers détenteur au profit du Trésor public pour les seules sommes échues avant le jugement d'ouverture de la procédure collective et est soumise aux règles de cette procédure et donc à l'indisponibilité résultant de l'interdiction des paiements par l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ;

qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ;

2 / que l'article 13 de la loi du 9 juillet 1991 n'est pas applicable à l'avis à tiers détenteur qui ne peut porter sur une créance à échéances successives issue d'un contrat lui même à exécution successive ; que la cour d'appel a fait une fausse application en l'espèce de ces dispositions ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 263 du Livre des procédures fiscales, que l'avis à tiers détenteur, portant sur une créance à exécution successive, pratiqué à l'encontre de son titulaire avant la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire de celui-ci, poursuit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance, après ledit jugement ; que dès lors, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.