Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-10635 Généré par l'IA

Consumer Loan Interest Rate Forfeiture and Legal Interest Claim

Numéro de cause 01-10635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from a consumer loan default, the borrower argued for the lender's forfeiture of interest due to non-compliance with consumer credit regulations (Article L. 311-9 of the Consumer Code). The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, which ruled that although the lender was indeed barred from collecting the contractually agreed interest rate (under Article L. 311-33 of the Consumer Code), it retained the right, based on Article 1153 of the Civil Code, to claim interest at the legal rate on the outstanding principal amount, starting from the date the borrowers were formally put on notice to pay.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 311-9 du Code de la consommation, article L. 311-33 du Code de la consommation, article 1153 du Code civil, Art. L. 311-33 du Code de la consommation, Art. 1153 du Code civil, Art. 93 BGG; Consumer Loan Interest Rate Forfeiture and Legal Interest Claim: 311-9 of the Consumer Code). The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, which ruled that although the lender was indeed barred from collecting the contractually agreed interest rate (under Article L. 311-33 of the Consumer Code), it retained the right, based on Article 1153 of the Civil Code, to claim interest at the legal rate on the outstanding principal amount, starting from the date the borrowers were formally put on notice to pay.

Mots-clés

Généré par l'IA
intérêts de retard péremption du droit contestation civile contrat de crédit à la consommation prétention en poursuite droit bancaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 311-9 du Code de la consommation
en paiement des sommes dues à ce titre ; que Mme X..., faisant valoir que la Caisse mutuelle n'avait pas satisfait aux prescriptions de l'article L. 311-9 du Code de la consommation, a demandé qu'elle soit déchue de son droit aux intérêts ;
article L. 311-33 du Code de la consommation
codedelaconsommation
article 1153 du Code civil
311-33 du Code de la consommation, était, en vertu de l'article 1153 du Code civil, fondée à réclamer les intérêts au taux légal de la somme lui restant due en capital, à compter du 23 octobre 1995, date à laquelle elle avait mis en demeure Mme X...
Art. L. 311-33 du Code de la consommation
The ruling implicitly upheld the lower court's finding that the lender was penalized under this article by being deprived of conventional interest.
Art. 1153 du Code civil
The ruling confirmed the right of the lender to claim legal interest on the principal amount due starting from the formal notice date.
Art. 93 BGG
This reference is absent, as the provided text is a French Supreme Court decision (Cour de cassation), not a Swiss Federal Tribunal decision (BGG/LTF).
Généré par l'IA
18/012651
Lender v. Borrower: Interest Forfeiture and Capital Repayment After Default
01-15043
Lender Recovers Principal Despite Forfeiture of Interest on Appeal
19/030421
Consumer Loan Disclosure Violation and Interest Award on Principal Balance
20/011391
Appellate Court Decision on Personal Loan Default Interest Forfeiture and Font Size Defense
03-20137
Lender v. Borrowers: Contractual Interest Forfeiture and Consumer Credit Offer Irregularity Preclusion Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 311-33 du Code de la consommation

The ruling implicitly upheld the lower court's finding that the lender was penalized under this article by being deprived of conventional interest.

Art. 1153 du Code civil

The ruling confirmed the right of the lender to claim legal interest on the principal amount due starting from the formal notice date.

Art. 93 BGG

This reference is absent, as the provided text is a French Supreme Court decision (Cour de cassation), not a Swiss Federal Tribunal decision (BGG/LTF).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la Caisse mutuelle de dépôt et de prêt de Douai a consenti à Mme X... et M. Y..., suivant offre préalable acceptée le 7 mai 1990, un crédit à la consommation ; qu'en raison de leur défaillance, elle a assigné Mme X... et M. Y... en paiement des sommes dues à ce titre ; que Mme X..., faisant valoir que la Caisse mutuelle n'avait pas satisfait aux prescriptions de l'article L. 311-9 du Code de la consommation, a demandé qu'elle soit déchue de son droit aux intérêts ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 janvier 2000) d'avoir dit que les emprunteurs seraient tenus au paiement des intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 1995 ;

Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la Caisse mutuelle, bien que déchue de son droit aux intérêts conventionnels par application des dispositions de l'article L. 311-33 du Code de la consommation, était, en vertu de l'article 1153 du Code civil, fondée à réclamer les intérêts au taux légal de la somme lui restant due en capital, à compter du 23 octobre 1995, date à laquelle elle avait mis en demeure Mme X... et M. Y... de la lui payer ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.