High Court Quashes Liquidation Due to Miscalculation of Payable Liabilities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court confirmed the immediate opening of judicial liquidation proceedings based on a debtor's total verified liabilities exceeding two million francs with no available assets, thereby concluding cessation of payments had occurred. However, the High Court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to distinguish between the liabilities due and payable at the date the liquidation judgment was rendered and the liabilities that became due as a direct result of that judgment, thus failing to provide a legal basis for its finding under the applicable commercial code articles concerning the definition of cessation of payments.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens; High Court Quashes Liquidation Due to Miscalculation of Payable Liabilities: However, the High Court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to distinguish between the liabilities due and payable at the date the liquidation judgment was rendered and the liabilities that became due as a direct result of that judgment, thus failing to provide a legal basis for its finding under the applicable commercial code articles concerning the definition of cessation of payments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decision was cassated because the lower court failed to properly apply the conditions for opening liquidation proceedings based on these articles regarding the cessation of payments.
The defendant in cassation was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 3, alinéa 1er, et 148, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-1, alinéa 1er, et L. 622-1, alinéa 1er, du Code de commerce ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, la cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que, selon le second de ces textes, la procédure de liquidation judiciaire est ouverte sans période d'observation à l'égard de toute entreprise en état de cessation des paiements dont l'activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible ;
Attendu que pour confirmer l'ouverture immédiate d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. X..., l'arrêt retient que son passif vérifié s'élève à la somme de 2 670 109,61 francs, qu'il ne dispose d'aucun actif et qu'il s'ensuit que l'état de cessation des paiements est caractérisé ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans faire de distinction entre le passif exigible à la date du jugement ouvrant la liquidation judiciaire et le passif rendu exigible par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.