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00-12744 Généré par l'IA

Debtor's Right to Defend Against Liquidator's Action in Fraudulent Conveyance Appeal

Numéro de cause 00-12744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A party, placed into judicial liquidation, appealed a judgment that declared a gratuitous transfer of real property made by the debtor and his spouse to their daughters null and void as a fraudulent conveyance, which the lower court dismissed because the debtor acted alone without the assistance of his court-appointed administrator. The high court quashed the decision, reasoning that a debtor under judicial liquidation retains the inherent right to defend himself personally against an action brought by the liquidator, meaning the lower court erred in deeming the appeal inadmissible based on the debtor's lack of representation.

Regeste Legislator

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article 1167 du Code civil, l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debtor's Right to Defend Against Liquidator's Action in Fraudulent Conveyance Appeal: The high court quashed the decision, reasoning that a debtor under judicial liquidation retains the inherent right to defend himself personally against an action brought by the liquidator, meaning the lower court erred in deeming the appeal inadmissible based on the debtor's lack of representation.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire transmission de la propriété préjudice causé aux créanciers droit à la propriété droit de reprise de la possession liquidation d'une Sàrl

Dispositions légales citées

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article 1167 du Code civil
X..., son épouse et ses deux filles devant le tribunal de grande instance afin de voir déclarer cette donation faite en fraude des droits des créanciers et la voir déclarée inopposable au liquidateur sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ; que devant le tribunal, M.
l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985
The Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling on the violation of this article regarding the right of a debtor in judicial liquidation to defend themselves.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order regarding the rejection of a claim for costs under this provision.
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97-21197
Debtor's Opposition to Creditor Claims in Judicial Liquidation
99-14039
Debtor Lacks Standing to Challenge Seizure During Judicial Liquidation
92-14962
Debtor's Right to Appeal Post-Liquidation Decision on Debt Existence and Amount
19-17462
Liquidation Debtor's Right to Appeal Third-Party Claim Dismissal Upheld
01-00293
Creditor's Right to Sue Barred by Liquidation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985

The Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling on the violation of this article regarding the right of a debtor in judicial liquidation to defend themselves.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1999

This is the core operative order of the final judgment, reversing the lower court's decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order regarding the rejection of a claim for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en l'espèce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 22 mars 1989, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société SAVEM dont M. X... était le gérant ; que, le 30 mars 1995, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... ; que le 5 mai 1998, M. X... et son épouse ont fait donation à leurs filles de la nue-propriété d'un immeuble ; que le liquidateur a alors fait assigner un administrateur ad hoc de M. X..., son épouse et ses deux filles devant le tribunal de grande instance afin de voir déclarer cette donation faite en fraude des droits des créanciers et la voir déclarée inopposable au liquidateur sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ; que devant le tribunal, M. X... était représenté par un administrateur ad hoc ; que le tribunal accueilli la demande du liquidateur ; que M. X... a interjeté appel seul sans l'assistance de l'administrateur ad hoc ;

Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel a énoncé que M. X... était dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens et qu'il aurait dû être représenté par un administrateur ad hoc ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours, en vertu de son droit propre, défendre seul à une action exercée contre lui par le liquidateur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.