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00-19959 Généré par l'IA

Guarantor Liability Extends Beyond Handwritten Principal Sum Specification

Numéro de cause 00-19959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court overturned a decision that limited a guarantor's liability to the principal debt amount, based on a handwritten note specifying a principal sum. The court reasoned that Article 1326 of the Civil Code only mandates the handwritten mention for the sum or quantity due, and does not extend this requirement to the nature, accessories, or components of the debt. Since the main body of the guaranty agreement covered principal, interest, commissions, fees, and accessories, and the handwritten note only specified the principal amount without contradicting the broader scope, the appellate court erred by excluding interest and accessories from the guarantee.

Regeste Legislator

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article 1326 du Code civil, l'article 1326 du Code civil, Condamne Mme X... aux dépens; Guarantor Liability Extends Beyond Handwritten Principal Sum Specification: The court reasoned that Article 1326 of the Civil Code only mandates the handwritten mention for the sum or quantity due, and does not extend this requirement to the nature, accessories, or components of the debt. Since the main body of the guaranty agreement covered principal, interest, commissions, fees, and accessories, and the handwritten note only specified the principal amount without contradicting the broader scope, the appellate court erred by excluding interest and accessories from the guarantee.

Mots-clés

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responsabilité de la caution dette principale responsabilité accessoire intérêts de retard calcul de la saisie droit des obligations

Dispositions légales citées

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article 1326 du Code civil
Vu l'article l'article 1326 du Code civil ;
l'article 1326 du Code civil
This article was the basis for the cassation of the lower court's decision regarding the interpretation of the handwritten note in the suretyship agreement.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision addresses the allocation of legal costs following the cassation.
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83-14902
Guarantors' Liability Limited by Handwritten Sum on Loan Agreement
90-21003
Guarantors' Liability Limited to Principal Sum Despite Awareness of Full Debt
89-21721
Guarantor Liability and Handwritten Amount Requirement
88-17919
Guarantor Liability Voided for Insufficient Handwritten Specification of Debt Amount
87-13442
Supreme Court Overturns Guarantor Liability Due to Handwritten Sum Omission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1326 du Code civil

This article was the basis for the cassation of the lower court's decision regarding the interpretation of the handwritten note in the suretyship agreement.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

This constitutes the main operative order based on the violation found regarding Article 1326 of the Civil Code.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision addresses the allocation of legal costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article l'article 1326 du Code civil ;

Attendu que ce texte limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 29 mai 1980, Mme X..., président et directeur général de la société CMOP (la société), s'est portée caution solidaire envers le Crédit industriel et commercial (la banque) des sommes dues ou que pourra devoir la société ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire ; que la banque a assigné Mme X... en paiement du solde débiteur du compte courant de la société ;

Attendu que pour dire que l'engagement de la caution était limité aux sommes dues en principal à la banque, l'arrêt retient que lorsque la caution s'est seulement engagée pour une somme déterminée en principal, son engagement ne s'étend pas aux intérêts et accessoires ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans le corps de l'acte de cautionnement Mme X... s'était engagée à garantir le paiement ou le remboursement de toutes sommes que la société peut ou pourra devoir à la banque en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires et que cet acte mentionnait de la main de Mme X... que celle-ci se "portait caution solidaire à concurrence de la somme de 400 000 francs en principal", ce dont il résultait, en l'absence de contradiction entre les termes de l'acte et la mention manuscrite, qu'il importait peu que cette mention ne fasse pas état des intérêts et accessoires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.