Tenant Notice Period and Minimum Integration Income Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant, who qualified as a recipient of minimum integration income, gave notice to vacate a dwelling with a one-month notice period based on this status, which the lower court rejected on the grounds that the tenant's entitlement to the benefit predated the notice by several months. The high court quashed this decision, reasoning that the relevant law, which permits a one-month notice period for such beneficiaries, does not impose a temporal condition requiring the benefit to be recently acquired, thus holding the lower court erred by adding a condition not present in the statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, Condamne la société Gestrim aux dépens; Tenant Notice Period and Minimum Integration Income Status: The high court quashed this decision, reasoning that the relevant law, which permits a one-month notice period for such beneficiaries, does not impose a temporal condition requiring the benefit to be recently acquired, thus holding the lower court erred by adding a condition not present in the statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis that was violated when the lower court incorrectly rejected the tenant's claim regarding the reduced notice period.
This is the operative part of the final order that determines the cassation based on the violation of the cited law.
This provision concerns the allocation of legal costs imposed in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ; que, toutefois, le délai est réduit à un mois en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 28 mars 2000), rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un logement donné à bail par la société Gestrim, mandataire de la propriétaire, la SCI Travoyon, a donné congé avec un délai de préavis réduit à un mois en raison de sa qualité de bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ; qu'elle a assigné la société Gestrim en paiement du dépôt de garantie et de dommages-intérêts ;
Attendu que, pour rejeter sa demande, le jugement retient que le versement de l'allocation du revenu minimum d'insertion (RMI) est antérieur de plusieurs mois à la délivrance du congé de sorte que Mme X... ne pouvait invoquer valablement le bénéfice du préavis abrégé ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes en paiement, le jugement rendu le 28 mars 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châteaubriant ;
Condamne la société Gestrim aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.