Former Representative's Standing to Appeal Dissolution Following Reorganization Plan Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the rejection of a company's continuation plan and the imposition of a total transfer plan during judicial reorganization, the company's former legal representative sought the appointment of a *mandataire ad hoc* to appeal the initial judgment. The court rejected the appeal by the judicial administrator who argued the request was inadmissible because it was filed by the debtor company after it had been dissolved by the transfer plan, asserting that only an interested party, including the former legal representative of the dissolved company, has standing to request such an appointment to exercise the company's own rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 237-19 du Code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Former Representative's Standing to Appeal Dissolution Following Reorganization Plan Rejection: The court rejected the appeal by the judicial administrator who argued the request was inadmissible because it was filed by the debtor company after it had been dissolved by the transfer plan, asserting that only an interested party, including the former legal representative of the dissolved company, has standing to request such an appointment to exercise the company's own rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the claims based on this article when ruling on the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 10 décembre 2002), que la société Bellecour grill a été mise en redressement judiciaire le 9 mars 2000 ; que le tribunal a rejeté le plan de continuation quelle proposait et a arrêté un plan de cession totale ; que le président du tribunal a désigné M. X... en qualité de mandataire "ad hoc", avec mission de représenter la société pour faire appel du jugement, ce dont l'intéressé s'est acquitté ; que le président du même tribunal, statuant en référé, a déclaré nulle l'ordonnance désignant M. X... et l'a rétractée ;
Attendu que M. Y..., administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la société Bellecour grill, reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait lieu à rétractation de l'ordonnance désignant M. X... en qualité de mandataire "ad hoc", alors, selon le pourvoi, que la désignation d'un mandataire ad hoc se fait sur requête formée par tout intéressé capable d'ester en justice ; qu'en l'espèce, la requête a été formée le 25 juin 2001, selon les constatations de l'arrêt, par la "société débitrice", laquelle, ayant été dissoute par jugement du 5 avril 2001, n'avait plus d'existence légale à la date de la requête, de sorte qu'elle était irrecevable en son action ; qu'en considérant néanmoins que la requête formée par la société débitrice, Bellecour grill, prise en la personne de ses représentants légaux, était recevable, la cour d'appel a violé les articles L. 237-19 du Code de commerce et 32 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'ancien représentant légal de la société dissoute par l'effet d'un plan de cession totale a qualité, comme tout intéressé, pour demander la désignation d'un mandataire "ad hoc" chargé de représenter cette société pour l'exercice de ses droits propres ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.